Engagements visés à l’acte notarié, prix et conditions cessions 2012 extraits :
- L’opération globale, la vente aura lieu moyennant le prix d’un euro.
- Conditions suspensives.
- Le prix a été fixé en fonction de la prise en charge par le bénéficiaire, des coûts de démantèlement et dommages environnementaux, du rapport d’expertise seront exclus
- De processus inexistant
- Sur les sites à la date de la promesse.
- Mangegarri, conformément aux pratiques antérieurs depuis le 01/01/2011.
- De processus inexistant
Question Assemblée Nationale du députe C. Premat :
- N° 92 454 du 19/01/2016, au ministre de l’économie M. Macron qui ne répondra pas départ le 31/08/2016.Conditions achats minerai de bauxite.
- Réponse du Ministre Sapin le 07/03/2017 en une ligne :
- En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu.
- Réponse du Ministre Sapin le 07/03/2017 en une ligne :
Avec la reprise, courrier du 31/01/2021 au Ministre des Finances B Lemaire, investissements étrangers en France :
UMSI Guinée représenté par F Wazni, passeport français, résident en Guinée, sièges :
- Iles Vierges britanniques et Seychelles, inclus dans la liste de 13 pays exclus.
COMPTES DE RESULTATS.
Années | 2013 | 2014 | 2015 |
Chiffre d’affaires | 204.542.200 | 205.137.234 | 211.547.280 |
Dont export | 155.983.600 | 155.299.461 | 162.506.596 |
Résultat d’exploitation | 13.091.700 | 13.141. 194 | 13.670.637 |
Résultat net | 11.648.900 | 13.714.476 | 12.002.506 |
Années | 2016 | 2017 | 2018 |
Chiffre d’affaires | 206 .688. 323 | 219. 897. 192 | 243 000. 000. |
Dont export | 163. 440. 375 | 174.270.429 | 180 000.000. |
Résultat d’exploitation | 16.140. 431 | 8 555. 604 | 5 364 129. |
Résultat net | 14 593. 039 | 8 419. 343 | 3 956 792. |
Années 2019 2020 2021 business /plan reprise.
Chiffre d’affaires 227 584 122. 190 532 583. 270 000 000.
Dont export 180 091 430. 155 131 452.
Résultat Exploit. 3 644 007. 20 636 081.
Résultat net 3 118 825. 21 628 030.
Cumul des pertes Alteo : 58 115 000. Exercices de 2013 à 2020.
Publication des résultats de 2020 déposés aux greffes au 30/06/2021.
Les comptes ne tiennent pas compte :
- Provisions risques environnementaux, les coûts sont ignorés.
Récapitulation, rentabilité depuis 2004 en millions euros :
Avant cession de 2012, Pechiney, Alcan Rio Tinto Alcan soit 58 900 000 € de pertes
2011 16 300. 000. 2010 3 600 000. 2009 3 900 000.
2008 8 000.000. 2007 8 700 000. 2006 9 800 000.
2005 5 000. 000. 2004 3 600 000.
Un manque de rentabilité chronique de 95 364 000 de 2004 à 2020 comptes officiels.
Les coulisses :
Cession de 2012, le groupe Alpha et sa filiale le cabinet d’audit Secafi représenté par Pierre Ferracci proche de la CGT émet son diagnostic :
- Opération non viable. Durée présence HIG de 5 à 7 ans. Bien vu.
De plus l’usine, ne paie pas l’ensemble des coûts à sa charge, débats à l’Assemblée nationale (questions disponibles).
- Redevance sur l’eau, diminution de plus de 11 millions € an depuis 2012.
- Ce qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour des Comptes en 2015.
- Rien n’a bougé.
- Une révision du montant actuel de la TGPA indispensable.
- Ce qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour des Comptes en 2015.
- Décharges à terre comme en mer gratuites.
- Aucune provision pour démantèlement et dépollution des sites par le dernier exploitant à transmettre au repreneur (ICPE).
- Estimation à parfaire par les autorités, à partir du chiffre ancien de 200 millions € (A. Montebourg).
- Aides publiques à hauteur de 17,9 millions d’euros, le solde dû à la collectivité au 31/12/2018 en cas de cessation d’activité, solde comptable de 9 millions €.
- Minerai de bauxite en provenance de Guinée, total 50 € la tonne et pour 1 million de t. an (statistiques NC8 douane).
En termes d’audit ne jamais croire sur paroles, pour les administrateurs judiciaires s’assurer de la viabilité de l’ usine.
Cout achat minerai/Assurance/Fret (CAF/Fos) Statistiques douane NC8 code 26060000, M /€.
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Valeurs 39 046 35133 49360 33 901 34747 34 430
Tonnages 935 322 991 173 1175 364 967 722 1084 091 1008 623
Rendu Fos. 36,35 35,45 42,00 35,03 32,05 34,14 la tonne.
Les exercices de 2019 à 2021, les tarifs sont dans une fourchette identique.
L’accès aux contrats d’approvisionnements est confidentiel, secret des affaires, les renseignements douane disponibles permettent d’obtenir un ordre de grandeur :
S’assurer des réalités, des vérifications sont indispensables, elles dépassent nos pouvoirs et nos petits moyens d’investigations. C’est le rôle de l’Etat et de ses services.
Ces accords ont été initiés, dès 1963, par Harvey et Pechiney qui détenait 10 % du capital à la création de Halco Mining siège social dans le paradis fiscal du Delaware détenu à 49 % par l’état Guinéen et à 51 % par RTA/ALCOA/DADCO, première expédition en 1974 après la fermeture des mines du var.
Comment expliquer la longévité d’une situation sous perfusion ?
La structure des charges d’exploitation :
Libellés 2017 2016 2015
Soude, énergies 75 389 755 (33%) 64 967 308 (30 %) 77 532 415 (35 %)
Minerais 111 746 954 (50%) 108 357 834 (50 %) 112 472 563 (50 %)
Salaires 21 360 776 (10%) 20 959 349 (10 %) 20 718 714 (9 %)
Charges sociales 10 492 585 (5%) 10 407 019 (5%) 10 267 809 (5 %)
Amortissements 7 348 773 (3%) 7 227 409 (3%) 6 137 101 (3%)
Autres charges (1) 881 639 (1 %) 8 751 762 1 081 7 54
Total charges. 225 457 204 218 136 260 221 897 257
Les charges sont stables, les postes incontournables de par les accords pour les achats de matières premières, minerai, soude, énergie soit 80 % des coûts.
Notre appréciation modeste de la situation :
Le modèle économique que les autorités acceptent sans contrepartie de garanties environnementales, se résume par des pertes récurrentes :
- Soit de 2004 à 2011 Pour : 58 115 000,00
- Soit de 2013 à 2020 Pour : 95 364 000,00
- Cumul des pertes chroniques 153 479,000,00
- Aides publiques, 16,2 millions € de l’Agence de l’eau alors que la propriété des brevets appartient à Rio Tinto Alcan suivant INPI (96+118+715+2119) soit 3048.
- Altéo a déposé 2 brevets « opacifiant céramique » entre 2012 à 2018.
- Un transfert de patrimoine qui mérite des explications.
Le constat détaillé de l’ensemble de cette situation a été remis en à la Présidence de la République et transmise au Préfet afin d’examiner nos interrogations.
Rio Tinto recherche – il un repreneur ? Ou mettre un terme à ses engagements pour cette usine de 120 ans ? Seul le process industriel de qualité ne peut intéresser un repreneur dans un montage « écran de fumée » en citant l’abandon du rouge. ?
Un « faux nez « HIG comme partenaire qui n’a aucune capacité industrielle, pour ce service il a été consenti par Rio Tinto Alcan un paiement à Altéo de 32 millions de $ sur 4 ans « créance Gardanne » échéance fin 2016.
Curieux un vendeur qui paie son acheteur.
Dès le début des rejets en mer en 1966, la maitrise du langage l’arme pour endormir et contenir les réactions hostiles aux déchets de boues rouges devenus des résidus inertes.
A cela s’ajoute la création pour la science de son propres Comité d’experts « maison ». Discours rassurant, rationnel en apparence en cas de polémique l’usine se prévalant de l’existence d’aucune certitude.
L’avis des syndicats, Paris, Comité d’entreprise du 07/06/2012, le cabinet de conseils SECAFI/Alpha dans son rapport d’expertise indique :
Le business plan présenté par l’acheteur américain n’est pas viable, tout en précisant « ils sont là pour 5 ans ». Nous y sommes.
L’avis de Mme Royal depuis Lima du 12/12/2014.
« Je crois que les riverains ont raison, la vérité n’a pas été dite sur ce sujet. L’usine rejette des déchets de mercure et d’arsenic.
Elle dénonce un système qui n’est plus durable, ce laxisme en direction d’entreprises qui ont le droit de polluer et de s’approprier des profits privés contre une pollution qu’elles ne paient pas et qui sans doute détruisent davantage d’emplois qu’elles n’en créent. Il ne faut plus que le chantage à l’emploi conduise à être laxiste à l’égard d’entreprises qui polluent. »
A l’évidence, nous ne sommes pas dans un monde de « bisounours » produire du « cash » la priorité via des montages sophistiqués, imposer des réglementations, un maquis peu accessible aux citoyens voir des politiques, les menaces sur l’emploi l’arme dissuasive.
Les textes et accords des parties :
Rio Tinto Alcan en 2026, rembourse les coûts de démantèlement pris sous seing privé
A l’évidence et avant 2026 RTA prendra toutes les mesures à sa disposition et décidera seul du sort de Gardanne, l’origine, les conditions et modalités issus de la cession partielle d’actif de 2012 acceptées par les parties sous le regard des autorités.
Pensez-vous un seul instant que cette multinationale prendra en charge a elle seul les coûts de dépollution et le démantèlement des sites de plusieurs exploitants, utopique.
Altéo, sa capacité financière est limitée par Rio Tinto Alcan via HIG d’une part, son manque de rentabilité d’autre part, la propriété des brevets a été transférée à RTA.
UMSI, le propriétaire apparent a entériné l’ensemble des engagements de RTA comme membre du consortium SMB Winning le décideur réel de l’investissement et de l’avenir.
Nos autorités sont avisées de cet ensemble à quand les clarifications ?
Simiane Collongue le 11/07/2021. Michel Mazzoleni.