Commission européenne, la réponse après 4 ans, classement, un écran de fumée etc…

5 Mai

Suite notre plainte et par courrier (à disposition) de janvier 2017, la même Commission considérait qu’il existait des infractions à 6 Directives et qu’elle demandait des éclaircissements au Gouvernement Français !!!

Après de multiples relances, la réponse reçu le 04/05/2021 avec des inexactitudes comme le jugement obtenu par notre association UCL et non pas par qui que cela soit afin de ramener les normes de rejet à moins de 2 ans.

Objet : CHAP(2017)294
Monsieur,
Par courrier du 1er février 2017, nous vous avions informé que les services de la
Commission avaient lancé une procédure de demande de renseignement EUP(2017)9133
à l’encontre des autorités françaises concernant les faits que l’association « les amis de la
rade », que vous représentez, avaient initialement porté à notre connaissance par courrier
du 11 janvier 2017, et relatifs aux activités industrielles de la société Alteo SA située à
Gardanne (Bouches du Rhône).

Ces faits concernaient principalement le rejet en mer
d’effluents issus de l’activité d’extraction de l’alumine à partie de la bauxite (procédé
Bayer).

Les paramètres chimiques de ces effluents, pour lesquels l’exploitation avait
bénéficié d’une dérogation par arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 apparaissaient
dépasser les seuils admis par le droit national et par le droit de l’Union européenne (UE).


Après de nombreux échanges avec les autorités françaises, ces dernières se sont engagées
à faire assurer la compatibilité de ces effluents avec les normes précitées et ont assuré la
mise en place par l’exploitant d’un traitement adapté qui a permis de se conformer aux
normes précitées et de mettre fin à la dérogation qui avait été accordée par les autorités
françaises pour une durée de six ans, raccourcie de 2 ans par décision du tribunal
administratif de Marseille du 20 juillet 2018.

Les autorités françaises ont ainsi informé la Commission, que suite à la mise en place de la dernière partie du traitement de ces effluents rejetés en mer en aout 2020 et de la conformité des paramètres de ces rejets aux
seuils prévus par le droit national et le droit de l’UE, la dérogation accordée par arrêté
susvisé de 2015 avait été supprimée à compter du 1er septembre 2020.


Enfin, par jugement du 7 janvier 2021 du tribunal de commerce de Marseille, il apparait
que les activités d’Alteo à Gardanne ont été reprises par un nouvel actionnaire qui s’est
engagé à mettre fin aux activité aval de l’entreprise (extraction de l’alumine) pour se
concentrer sur les activités amont (production d’alumine de spécialité).

Il relève par 2ailleurs dudit jugement que le maintien de la garantie environnementale, requise par le
droit de l’Union et concernant notamment le stockage à terre des boues sèches issues de
l’extraction d’alumine sur le site de Mange-Garri a été confirmée par le garant titulaire
(Rio Tinto).

Par ailleurs les autorités françaises ont récemment confirmé l’existence d’une garantie financière couvrant les obligations de remise en état du site dont la société Alteo Gardanne est redevable.


A la lumière de ce qui précède, je souhaite par conséquent vous informer que nous avons
l’intention de classer ce dossier.

Toutefois, si vous disposez de nouvelles informations susceptibles d’être pertinentes pour le réexamen de votre dossier, je vous invite à prendre contact avec nous dans un délai de quatre semaines à compter de la présente lettre, délai à l’issue duquel l’affaire pourrait être classée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(e-signée)
Sabine BOURDY
Cheffe d’unité

Notre réponse par mail du 04/05/2021 :

Cher Madame Bourdy,

J’accuse reception de votre courrier et vous en remercie. Votre envoie par mail de ce jour.

En l’état on ne peut manifestement pas conclure au classement de ce dossier, nous ne pourrons qu’engager une procédure judiciaire après l’avis de notre avocat.

Les décisions de justice, 20/07/2018 et autres sont le résultats de nos actions.

1/ Nous ne contestons pas les efforts sur les conséquences environnementales en mer.

2/ Reprise par nouvel actionnaire (détail PJ) le repreneur UMSI Guinée est un logisticien appartenant au groupement SMB Winning avec à la tête l’aluminier Chinois et l’armateur Singapourien et 10 % pour le gouvernement de Guinée.

La question de l’investissement en France de capitaux étrangers a été posé à M. Lemaire ministre finances.

Sièges sociaux Ils Vierges Britanniques et Seychelles inclus liste 13 pays exclus par la France.

3/ Garantie environnementale, délivré par Rio Tinto Alcan dès l’acquisition de 2012 avec HIG, les conditions et modalités sont totalement inconnues. Nous avons demandé encore très récemment aux autorités françaises et CADA de nous communiquer ce document qui a été repris par UMSI.

Pouvez vous nous communiquer ce document si vous en disposez afin de tirer au clair les dispositions.

4/ A ce titre le ministre du redressement productif A. Montebourg avait estimé les coûts de dépollution et de démantèlement en 2014 à 200 millions d’euros. La nappe prhéatique du bassin d’Aix en provence est totalement impactée, le bilan hydrique toujours pas réalisé. Aucune provision dans les comptes sociaux ?

Tout comme les analysses en sortie du tuyau depuis plus d’un an ce qui permet de dire que c’est « clean » ?

5/ La garantie financière dont vous parlez ne concerne que le coût de Gardiennage du site de la décharge en cas de cessation d’activités.

6/ La reprise du 07/01/2021  à la barre du tribunal de Commerce, dans ce jugement ne figure aucun élément sur les transformations matériel, planning imposé à l’usine lui permettant de respecter l’arrêt de l’amont.

7/ Dès 2004, Pechiney, Alcan, Rio Tinto, HIG c’est plus de 200 millions de pertes. Pratiquement 10 millions € par an.

8/ L’avenir de l’usine de Gardanne sera en fonction de l’aluminerie en cours de construction à Dapillon en Guinée par le consortium. Objectif : copié:collé du process industriel en fonction à Gardanne et  après ? Aucune protection des brevets et licences, rien dans le patrimoine. Un champ de ruine.

Pour en terminer, les réalités, A Moscatello est gérant d’un haras et gestionnaire d’appartements à Genève, M. Fadi Wazni l’investisseur est d’abord un logisiticien transporteur de minerai. Aucun ne connait la transformation bauxite/ alumine.

En l’état de grandes insuffisantes dans l’étude de votre dossier qui accouche de votre mail et la position de l’Etat français dans la coulisse, nous considérons que la clôture en l’état de ce dossier n’apparait pas défendre les intérêts des citoyens et des riverains des sites, usine, décharge, utilisateurs de la mer.

Nous mettons une nouvelle fois à votre disposition nos documents et éléments factuels qui vous permettrons d’approcher les réalités: Vérité , clarté et transparence s’imposent depuis fort longtemps dans ce dossier où la Loi des prédateurs de tous types s’imposent.

Par curiosité nous attendons votre copie de la garantie environnementale de Rio Tinto. En disposez vous ? La confidentialité invoquée nous laisse perplexe

Afin de vous permettre de suivre les réalités, un blog La Loupe de Simiane Collongue.

Riverain de proximité, décharge, usine, utilisateur de la mer à La Ciotat/Cassis.

Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires utiles.

Nota : Depuis le 06/12/2019 notre préfet Mirmand n’a plus organisé de réunion de suivi. Pitoyable.

Bien à vous.

Michel Mazzoleni.

Représentant Union Calanques Littoral Commission de Suivi du Site Alteo.

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