PREJUDICE ECOLOGIQUE – REMISE EN ETAT DES LIEUX- QUI PAIE ?

9 Fév

                    Garantie Environnementale délivré par Rio Tinto Alcan.

                         Aux différents acheteurs, usine bauxite Gardanne.

UCL a maintes fois réclamé ce document aux autorités afin d’apprécier les obligations environnementales que RTA consent à sa charge exclusive.

Il a été impossible d’obtenir satisfaction, cet accord est stipulé dans le jugement de continuation du 07/01/2021, tout comme à l’acte notarié du 31/07/2012 vis-à-vis de HIG/Alteo. Il apparait que les exploitants n’ont aucune responsabilité.

  • Membre de la Commission de Suivi du Site Altéo au titre M. le préfet au abonné absent concernant les modalités et engagements.
  • Tribunal de Commerce de Marseille, jugement du 07/01/2021 sous forme de plan de continuation, refus du greffe de communiquer :
    • Les termes de la garantie ainsi que les notes complémentaires.

A/ Cession par Rio Tinto Alcan à HIG/Alteo montage où RTA est toujours présent.

  • Traité d’apport partiel d’actif enregistrement greffe tribunal de Commerce de Nanterre du 30/05/2012, filialisation, groupe Aluminium Pechiney.
  • Traité de fusion, Tribunal de Commerce de Grenoble du 30/05/2012.
    • Le sujet garantie environnementale n’est pas abordé.
  • Acte notarié du 31/07/2012, conditions et modalités de la cession.

B/ Cession à UMSI, jugement Tribunal de Commerce de Marseille 07/01/2021

Le greffe du Tribunal de commerce a refusé par mail joint de nous transmettre ce document pourtant jugé comme pièce essentielle à la connaissance précise les engagements ou pas de RTA en termes de démantèlement et dépollution.

                                   Les textes actés.

A/ Traité d’apport partiel du 30/05/12 (page 11/146)

  • Signifie la garantie environnementale devant être conclu entre Aluminium pechiney, Riot Tinto Alcan, Inc. Et APU05 à la date du closing.

A/ Acte notarié du 31/07/2012 (page n°1).

  • Le texte intégral (page n° 4), extrait : « Par acte sous seing privé en date du 31/07/2012, une garantie environnementale portant sur la prise en charge sur la prise en charge par le bénéficiaire, notamment, des charges de démantèlement des installations des sites dans certains cas de décision prise par l’exploitant de mise à l’arrêt définitif de la totalité des installations soit du site de Gardanne, soit du site de mangegarri seul …

B/ Jugement TC du 07/01/2021.

  • Le texte intégral (page 11 les attendus) extrait : La protection de l’environnement est, à l’heure actuelle, un sujet d’importance au niveau national et mondial ; que ce dossier s’ancre dans ces préoccupations d’importance ; que des notes complètes et éclairantes ont été produites au Tribunal ; que la conservation de la garantie environnementale donnée par Rio Tinto est un critère d’appréciation essentiel quant à la viabilité du projet de plan de redressement tel que proposé ; que les débats des 11/11/2020 et 08/12/2020 ont permis de s’assurer du maintien de la garantie environnementale donnée par Rio Tinto, malgré la sortie du capital social d’HIG et malgré le démantèlement prévu du site de Mangegarri entrainant une concentration sur l’activité dite aval au détriment de l’activité dite amont ; qu’il échet d’en prendre acte.

B/Commissaire à l’exécution du plan de continuation :

L’administrateur judiciaire Avazeri a été nommé commissaire à l’exécution du plan pour une durée de 10 ans.

Contact : SCP Douhaire – Avazeri- Bonetto 23/29 rue Haxo. 13001 Marseille.

         Phone : 04 91 54 06 87.          Mail : f.avazeri@ajilink.fr

Comptes sociaux.

  • 2018, aucune référence par les certificateurs pour la garantie.
  • 2019, comptes non publiés malgré demande injonction au président du Tribunal de Commerce de Marseille et aux greffes. 
  • 2020, un exercice complet de redressement judiciaire.
    • Publication théorique pour le 30/06/2021.

CADA, une démarche en cours sans trop d’illusions quant à l’issue.

Nous saisissons Mme. La Procureure de la République avec un dossier complet lui permettant de statuer sur notre demande de copies.

Le préjudice écologique de la décharge depuis 50 ans apparait avéré :

  • Le principe pollueur payeur. Code Civil Août 2016 article 1246 (oct 2016 ex 1386-19)
  • Principe, toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de la réparer.
  • Définition et principe, atteinte non négligeable aux éléments et fonction des écosystèmes, dégradations en surface et nappes phréatiques :

« Notre mail du 07/02/2021, à l’attention de M. le Préfet Mirmand,

Des pièces remises à la CAA le 02/12/2020 à la signature Mme Trignat nous relevons :

  • Bilan Hydrique du site de Mangegarri à Bouc Bel Air rapport année 2018, date remise Avril 2019 n° 4242520.
  •  
  • Ce document n’a jamais été communiqué et encore moins analysé en Commission de Suivi et pour cause depuis le 06/12/2019 aucune réunion programmée et pourtant le sujet est extrêmement délicat et d’importance.
  • Nous l’avons entre nos mains depuis le 03/02/2021 via notre avocat.
  • Nous avons procédé avec BBAE que nous remercions au dépouillement.
  • Nos constatations et fiche de calcul à partir de ce document « éclairant » qui couplé avec le dernier rapport Antea confirme :
  • 1/ Eau d’infiltration 234 192 m3/an soit 26,7 m3/h hors bassin n° 7.
  • 2/ Aucune analyse des eaux infiltrés.
  • 3/Exutoire des eaux aucune recherche par un test de coloration.
  • 4/ Le devenir des eaux infiltrées et leur composition volontairement ignorée.
  • 5/ Nous avons procédé au calcul manquant ce que l’on y trouve et cela depuis plus de 50 ans, ce qui n’est pas neutre et par an :
  •               155 tonnes d’aluminium.
  •               0,5 tonnes d’arsenic.
  •               2078 tonnes de soude
  • En conséquence, nous vous demandons l’inscription à la l’ordre du jour d’une prochaine commission de cette question avec le temps nécessaire à l’examen ainsi que les modalités de l’enquête publique pour le renouvellement au 08/06/2021 de l’autorisation d’exploiter ICPE de Mangegarri.
  • Les engagements pris par Rio Tinto Alcan « garantie environnementale » nous sont inconnus NOS DEMANDES réitérées depuis 2012 avec HIG/Alteo et UMSI Guinée.
  • Nous souhaitons obtenir une copie de ce document et des notes de confirmation inscrite dans le jugement de reprise du 07/01/2021. afin de s’assurer de la réalité de l’ensemble des engagements qui en entoure l’usine, la décharge, la canalisation et la mer.             
  • Nous sommes à votre disposition pour un examen attentif.
  • Bien à vous.
  • Michel Mazzoleni (UCL)

Michel Mazzoleni. Représentant Commission de Suivi. Union Calanques Littoral.

Simiane Collongue le 09/02/2021.

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