ALTEO : SANCTION ADMINISTRATIVE DE 182 000. euros LE 31/10/2019.

16 Avr

Cette sanction pour retard de paiement de fournisseurs est à l’initiative du service DIRRECTE, placé sous la hiérarchie du Préfet de région P. Dartout.

Notre mail à l’attention de M. le directeur Laurent Neyer.

Notre objectif obtenir des précisions dans le but de confirmer nos nombreuses alertes.  Fixer au mieux un point de départ  des difficultés de l’entreprise ayant conduit au redressement judiciaire. La durée de la mission d’enquête confiée à

Notre communication sur ce sujet  lors de la séance de la Commission de Suivi du 06/12/2019 n’a obtenu aucune réaction.

L’administrateur judiciaire ainsi que le président du tribunal de Commerce de Marseille pourrons obtenir quelques éclaircissements. L’enquête de la DGCCRF suite date de saisine et la sanction du 31/10/2019 est approximativement de 8 à 12 mois.

Nous les tenons informés.

Le texte de la question :

Comme représentant de l’Union Calanques Littoral à la Commission de Suivi du Site Alteo en préfecture du 13, j’ai été amené lors de la CSS du 06/12/2019 à poser la question suivante :

« En date du 31/10/2019 la SASU Alteo a fait l’objet d’une sanction administrative de 182 000 euros pour des infractions relevées par DIRRECTE.

Disposition article L 441-6-VI du code de commerce, la constatation des retards de paiements a fait l’objet d’une enquête lancée par la DGCCRF.

Le redressement judicaire intervenu le 12/12/2019 après cessation des paiements suite réclamation du fournisseur de minerai  : Pourrions nous obtenir si cela est possible :

1/La date du lancement de l’enquête et de la première plainte ?

2/ La liste des créanciers concernés.

Recevez monsieur le directeur nos salutations.

 Michel Mazzoleni

Réponse de M. le directeur dès le lendemain avec nos remerciements :

Bonjour ,

Il ne nous sera malheureusement pas possible de répondre favorablement à votre demande : les données de l’enquête et le procès-verbal ne faisant pas partie des documents communicables au sens de la CADA.

Les seules données communicables sont la publication de la décision sur le site de la DGCCRF pour un an et sur le site de la DIRECCTE PACA pour la même durée.

Cordialement,

Laurent NEYER

Directeur régional. Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Notre publication sur ce blog le 19/11/2019. Notre texte intégral :

Publié le 19 novembre 2019. Par DIRECCTE Site préfecture  Provence Alpes Côte-d’Azur.

En date du 31 octobre 2019, la société SASU ALTEO – dont le siège social est situé route de Biver- 13120 Gardanne (Siret 410 127 948 00058 a fait l’objet de la notification de décisions de sanction administrative, pour des infractions relevées.

« En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 182 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SASU ALTEO GARDANNE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al.11 et al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. »

La durée de publication de la sanction est de 12 mois.

Précisions de la Loupe :

Le délai de paiement des fournisseurs est de 60 jours depuis la date de facture et de 45 jours fin de mois.

La DGCCRF est en charge du contrôle. Amende maximal 75 000. euros doublé en cas de manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Manifestement s’agit-il d’une récidive ? Quelques soucis de fins de mois ?

Bien évidemment aucune réponse des Autorités parfaitement informé sur la situation de trésorerie.

 

 

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