Notre mail du 04/03/2020 : Destinataire Commission Européenne, aux successeurs de Mrs Kremlis et Preat. Alteo Gardanne en redressement judiciaire depuis le 12/12/2019.
Dossier EUP Pilot 2017 n° 9133.
En date du 11/01/2017 vous avez enregistré et accusé réception de notre plainte contre l’Etat Français pour non-respect de la législation de l’UE.
Extraits des courriers :
1/du 01/02/2017 la Commission annonce vérifier la conformité des rejets en mer pour 6 Directives.
2/ du 23/01/2017 et 31/01/2017, Jean Preat nous précise la procédure.
De nombreux échanges s’ensuivent dont le dernier par mail du 17/01/2020 « appréhender l’impact sur l’exécution des engagements qui ont été pris par les autorités françaises. » Où en sommes-nous ? Mrs Kremlis et Preat ne sont-ils plus dans le circuit ?
Nos saisines de la Cour Administrative d’Appel de Marseille ont permises de ramener la dérogation initiale des autorités du 31/12/2021 au 31/12/2019.
Par arrêté du 30/12/2019, notre Préfet a accordé une dérogation aux rejets à la date du 08/06/2020. La Commission a-t-elle cautionnée cette dérogation, la station n’étant pas opérationnelle ? La station biologique de Veolia suivant pièces du TA de Marseille devrait être réceptionnée le 18/06/2020.
Qui peut dire à ce jour avec un débit dans la canalisation de 270 m3/heure que les 82 polluants toxiques et nocifs suivant l’ANSES seront un risque pour la santé humaine ?
Le sujet traité et les obligations qui en découle ne concerne que 6 polluants.
Rappel le pilote en phase d’essai ne traite que 10 m3 jour. Attendons l’action des bactéries pour évaluer la situation en grandeur nature et fonctionnement industriel.
Comment comptez-vous vérifier en mer les réalités des rejets par vos propres moyens et contradictoires ?
La continuité de l’activité en l’état des pertes, elles aurons consommé le capital social de 60 millions € au 31/12/2019. Se pose la question de la suite d’exploitation avec 110 millions de passif déclaré avant les opérations d’ajustement par les administrateurs.
Qui aura le courage d’investir pour une continuation d’activité en l’état ?
Les conséquences, dépollution et démantèlement des sites ne sont pas provisionnés dans les comptes. Ils ont été estimés par A. Montebourg en 2014 à 200 millions d’euros.
Une expertise pour estimer ces coûts parait incontournable, elle aggravera la situation.
Nous attendons la position et la réponse de la Commission depuis 2 ans à nos courriers :
A la date de notre plainte du 11/01/2017 les rejets en mer autorisés par l’Etat français étaient-ils compatibles avec la législation Européenne ? Nous vous remercions d’y répondre.
Recevez mes salutations.
Michel Mazzoleni. Union Calanques Littoral.
La loupe de Simiane Collongue 