Sanction administrative – une amende de 182 000 € prononcée à l’encontre de la société SASU ALTEO
Publié le 19 novembre 2019. Par DIRECCTE Site préfecture Provence Alpes Côte-d’Azur.
En date du 31 octobre 2019, la société SASU ALTEO – dont le siège social est situé route de Biver- 13120 Gardanne (Siret 410 127 948 00058 a fait l’objet de la notification de décisions de sanction administrative, pour des infractions relevées.
► « En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 182 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SASU ALTEO GARDANNE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al.11 et al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. »
La durée de publication de la sanction est de 12 mois.
Précisions de la Loupe :
Le délai de paiement des fournisseurs est de 60 jours depuis la date de facture et de 45 jours fin de mois.
La DGCCRF est en charge du contrôle. Amende maximal 75 000. euros doublé en cas de manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Manifestement s’agit-il d’une récidive ? Quelques soucis de fins de mois ?
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La loupe de Simiane Collongue 