BOUES ROUGES : SITUATION JUDICIAIRE AU 14/10/2019.

14 Oct

La situation juridique actualisée que l’on ne rencontre pas dans la presse :

Altéo a déposé un recours auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille fin septembre 2019, jugement 1 trimestre 2020. Et entre temps ?

1/Requête aux fins de surseoir à l’exécution d’un jugement contre Union Calanques Littoral et 3 autres associations (naturistes phocéen, ligue des oiseaux, AOASL sport).

Motivation de la demande :

Suspendre l’exécution du jugement litigieux en tant qu’il dispose en son article 2 : » L’arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 28/12/2015 est réformé en son article 4.4.6 (page 41) et en son article 4.5.2 (page 43, la durée de la dérogation accordée en ce qui concerne les valeurs limites d’émission de l’arsenic, de l’aluminium, du fer, du pH de la DBO 5 et de la DCO, étant ramené au 31/12/2019, en lieu et place du 31/12/2021 ».

Le temps que la Cour statue sur la requête d’appel introduite sur ce point.

Nous avons transmis nos avis et documents factuels à notre avocat le 10/10/2019 numérisés pour établir nos conclusions en réplique. A suivre.

2/Demande de sursis à exécution par Altéo, rejet de la demande par la Cour d’Appel du 25/01/2019, référence n° 18 MA 04163.

Pièces et annonces déposées par Alteo (article 6 et 7) :

  • Confirmation par Altéo que le traitement au CO 2 n’est pas efficace pour les paramètres DBO 5 et DCO.
  • Allégation au risque de perte de financement n’est assortie d’aucun justificatif ni même de commencement de preuves.
  • Altéo ne suffit pas à établir qu’elle serait conduite à cette même date à cesser toute activité et à licencier. L’arrêté du 28/12/2015 ne prévoient l’existence d’une telle sanction. Etc.

Décision (article 2)

  • Le surplus des conclusions de la requête d’Altéo Gardanne est rejeté.

La motivation du jugement a été rejetée non pas par manque de moyen sérieux mais par absence de préjudice grave et incontournable.

Altéo doit payer à UCL et autres 1500 euros.

3/LES PROCÉDURES POUR COMPLÉTER LA PRÉSENTATION.

Le jugement du 20/07/2018 fait ressortir que La requête déposée par Altéo est un aveu d’inexactitude et de mensonges.

Des attitudes permanentes de provocations à la défense de ses propres intérêts contre l’évidence, accompagné systématiquement d’un chantage à l’emploi qui a fonctionné mais qui trouve aujourd’hui ses limites en termes de rentabilité.

La communication de l’entreprise dans les médias laissait entendre dès 2017 lors de l’obtention des aides publiques que ces 2 valeurs (DCO et DBO5) respecteront avec quelques mois, voire années d’avance les obligations et paramètres de rejet.

Les dates repères pour permettre d’apprécier la situation décrite ci-après :

  • Nos saisines auprès du Tribunal Administratif de Marseille :
    • Requêtes et mémoires en dates des, 21/01/2016, 24/02/2016, 17/04/2017, 19/10/2017, 12/02/218, 22/02/2018.
  • Cour Administrative d’Appel, attendus du jugement n° 1600480 du 20/07/2018 :

1/ « Réforme l’arrêté Préfectorale du 28/12/2015 pour ramener la durée de la dérogation accordée en ce qui concerne les valeurs limites d’émission de l’arsenic, de l’aluminium, du fer, du pH, de la DBO5 et de la DCO au 31/12/2019 en lieu et place du 31/12/2021.

2/ Sursoit partiellement à statuer dans l’attente de la réalisation d’un complément à l’étude d’impact relatif à l’appréciation des dangers et inconvénients environnementaux et sanitaires cumulés de l’usine d’alumine de Gardanne et des installations de stockage de déchets de résidus minéraux situées lieu-dit Mange-Garri, sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air ». 

 

  • Arrêt n° 18MA04096 et 18MA04166. Cour Administrative de Marseille jugement du 25/01/2019 :
    • Demande de sursis à exécution par Altéo au jugement du 20/07/2018 concernant le respect de la date du 31/12/2019.
    • Altéo opposait :
      • Des risques et conséquences difficilement réparable.
      • Le caractère irréaliste de l’échéance du 31/12/2019 qui faisait courir le risque de ne pouvoir mobiliser l’ensemble des financements permettant la poursuite de ses recherches.
      • De devoir cesser son activité en raison de son non-respect.

La Cour a estimé et en clair :

    • Le risque de perte de financement allégué par Altéo ne comportait aucun commencement de preuve.
    • Les craintes d’Altéo pour 4 paramètres sur les 6 en cause alors qu’elle aurait obtenu une baisse sensible.
      • Le traitement au CO2 ne concerne pas DBO et DBO5
    • La procédure de sanction que le préfet serait alors susceptible de mettre en œuvre ne saurait entraîner la fermeture immédiate de l’installation.
    • Ainsi le maintien de la date de limite de la dérogation au 31/12/2019 ne risquant pas d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société Alteo.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rejeté la demande d’Altéo.

Les commentaires sont superflue. Nous attendons la décision qui devra intervenir au cours du 1 trimestre 2020 et entre temps à partir du 01/01/2020 qu’elle sera la dérogation préfectorale contraire au jugement du 20/07/2018 ?

M. le préfet aura ses responsabilités à mettre en jeux. Arrêter ou pas les rejets en mer ?

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