Le jugement du tribunal administratif de Marseille, du 20 juillet 2018, confirmé par la Cour administrative d’appel du 11 janvier 2019, a réduit de deux ans la dérogation des 6 polluants majeurs dépassant les normes européennes, soit à la fin 2019 au lieu de fin 2021.
Cette décision vient conforter notre plainte contre l’Etat français, déposée le 11 janvier 2017 auprès de la Commission Européenne mettant en exergue les infractions à 6 directives européennes signées par la France. « De nouveaux échanges avec les autorités françaises sont requis « suivant mail reçu le 07/02/2019. La décision ne devrait plus tarder.
A noter le signalement au Parquet National Financier concernant les modalités et conditions d’achats du minerai de bauxite chez Halco Mining/CBG.
Face au silence, sinon au mutisme, des autorités gouvernementales malgré les risques encourus par nos fonctionnaires au titre de l’article 40 Loi n° 2004-204, la justice parait être le seul recours pour UCL.
Les Préfets des Landes et des Pyrénées Atlantique ont signé un arrêté inter préfectoral n° 2019 -62 le 25/01/2019 pour le chantier CELSA de Bayonne, son article 1 décision « Dans ce cadre la Sté CELSA stoppe tout apport de bauxaline sur son site et toute utilisation de la bauxaline déjà présente sur le site. »
Le texte de l’arrêté, les motifs liés à la réglementation française sont disponibles.
Un retour cinglant à l’envoyeur, dont une communication glorifiant cette action qui doit être abordée à l’ordre du jour de la Commission Plénière du 25/02/2019.
Seul le préfet des Bouches du Rhône persiste et signe dans son analyse à ne pas caractériser ce résidu, utiliser ce déchet pour dépolluer (sic) un « crime ».
Dans cette optique, il est possible que les autorités françaises du 13 envisagent d’accorder une nouvelle dérogation pour des paramètres qui ne pourraient pas être respectés par Alteo dans ce délai. UCL s’y oppose formellement et demande le respect de la décision de justice. L’usine d’alumine de Gardanne a eu plus de 50 ans pour arrêter les rejets en mer…maintenant ça suffit !
Il convient de rappeler, à ce sujet, que seuls 6 polluants ont été pris en compte par la justice, en fonction de leur concentration importante dans le rejet.
Or l’inventaire en a relevé 83 au total, dont de nombreux d’une grande toxicité à faible dose pour les écosystèmes marins. De plus, aucune étude n’a mis en évidence, le côté additif de ces polluants en mer et leurs propriétés de se concentrer le long des chaines alimentaires et des réseaux trophiques.
L’extrême sensibilité à la pollution des stades juvéniles (gamètes, œufs, larves, juvéniles, etc.) des poissons et autres organismes marins a également été laissée de côté. Les performances des techniques de dépollution mises en place ou programmée par l’industriel ne prennent pas en compte non plus ces aspects de « terrain ».
On voit par-là, qu’il y a encore matière à saisir la justice pour arrêter le scandale de l’empoisonnement de la vie marine dans un Parc national !
Dans l’éventualité où l’usine se trouverait, dans quelques temps, dans l’obligation d’arrêter ses activités, il est capital de se préoccuper, dès à présent, de la capacité de l’industriel à faire face à ses obligations de remise en état sur le site de l’usine et celui des dépôts de résidus industriels.
En effet, malgré les déclarations de ses dirigeants, Alteo Gardanne d’après ses comptes sociaux publics est en grave difficultés malgré des propos rassurant. La reconstitution du capital social de 60 millions d’euros après les pertes de 2013 à 2017 est obligatoire.
Or les comptes sont plombés par les coûts logistiques d’importation du minerai de bauxite de Guinée. Par ailleurs l’usine devra faire face aux usines d’alumine qui se construisent sur place, avec le minerai à portée de main et bénéficiant d’une main d’œuvre bon marché.
On doit, dès à présent, exiger d’Alteo Gardanne, la constitution d’une provision pour dépollution et remise en état des sites avec une augmentation de capital correspondante. Le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg avait chiffré cette dépense à 200 millions d’euros, en 2014. Cette somme est certainement à revoir à la hausse !
Il ne s’agit pas, en effet, que la collectivité paie les coûts de démantèlement et de dépollution des sites et des conséquences de 120 ans d’exploitation sans contrainte, en lieu et place des actionnaires successifs.
La responsabilité d’Alteo Gardanne est immense, il ne faut jamais l’oublier. Même si elle arrivait à effacer ses nuisances terrestres, elle ne pourra jamais réparer l’immense bouleversement de la vie marine sous les gigantesques dépôts des boues rouges !
Concernant les bilans budgétaires, nous disposons des documents officiels, acte notarié du 31/07/2012, traité cession partielle d’actif du 29/05/2012, les comptes sociaux de 2013 à 2017 certifications par les Commissaires aux comptes.
Il serait d’ailleurs salutaire qu’Alteo précise à la CSS, la rubrique de l’acte notarié du 31/07/2012, « Rio Tinto Alcan après le 01/01/2026 « et pour avant Alteo. Ce qui fait l’objet d’un acte sous seing privé dont nous ignorons le contenu, à priori l’objet, les modalités et transferts de fin d’activités.
Imposer une garantie « appelable à première demande » parait du domaine du raisonnable, pour une firme si irrespectueuse des richesses de notre patrimoine environnemental.
Marseille le 10 février 2019.
Professeur et Président d’UCL Représentant d’UCL à la Commission.
Henry Augier. Michel Mazzoleni.
La loupe de Simiane Collongue 