BOUES ROUGES : AGENCES DE L’EAU – POLITIQUE – COHÉRENCE – OU ARRANGEMENTS ?

13 Fév

Le principe pollueur-payeur, éloigné des réalités ?
La redevance sur l’eau, un impôt qui se transforme en conte de fées pour Altéo.
Cour des comptes rapport 2015, Tome 1 – Volume 1.
Les Agences de l’eau.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/112-RPA2015-agences-et-politique-de-l-eau.pd

L’usine « Rio Tinto » Alteo, à Gardanne page 78 (10/96).

L’usine d’alumine de Gardanne, qui rejette des boues rouges au large de Cassis depuis 1966, s’acquitte de la redevance pour pollution d’origine non domestique.
Jusqu’en 2012, la redevance acquittée par l’ancien propriétaire Rio Tinto Alcan portait sur ses rejets relevant des catégories de pollution « matières en suspension » et « toxicité aiguë ».
La fin du plafonnement de cette taxe en 2014, prévu par la LEMA, aurait dû alourdir considérablement la contribution de l’entreprise.
Afin d’éviter cette augmentation, la loi de finances rectificative pour 2012, à la suite d’un amendement parlementaire, a créé une nouvelle catégorie de pollution, la « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur » taxée au maximum à 4 €/kiloétox.
Alteo Gardanne (nouveau propriétaire depuis 2012), seule entreprise concernée par cette nouvelle catégorie de pollution, n’est donc plus imposée sur la base de rejets relevant de la catégorie « toxicité aiguë ».
En outre, après avis conforme du comité de bassin, le conseil d’administration de l’agence a fixé le taux dans le bassin Rhône Méditerranée au quart du plafond légal, soit 1 €/kiloétox, taux douze fois inférieur à celui de la catégorie « toxicité aiguë ».
Redevance due par l’entreprise, elle est passée, en 2014, de 13 M€ à environ 2,5 M€.
Dans le même temps, le conseil d’administration a décidé d’alourdir la taxation des matières en suspension en haute mer en relevant, mais seulement à partir de 2016, le taux de 3 % à 90 % du taux plafond.
Dans la mesure où un arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 oblige l’usine à cesser les rejets solides en mer en 2015, le nouveau taux voté par l’agence ne devrait s’appliquer que dans le cas où les rejets se poursuivraient après cette date.
De manière générale, si le principe de subsidiarité peut justifier que les conseils d’administration adaptent le niveau des taux aux réalités locales, il conviendrait de compléter et de fixer les taux plafonds.
La redevance pour pollution d’origine non domestique est proportionnelle aux quantités annuelles de pollution rejetée dans les milieux naturels. Pour chacune des 18 catégories de pollution (phosphore, toxicité aiguë, etc.) identifiées, les agences appliquent un taux variable selon les agences, mais plafonné par la loi. Mesure de la quantité de toxicité. D’après les informations données au conseil d’administration et au comité de bassin en septembre 2012.

Réponse du Président d’Altéo Gardanne, page 163/164 (n°95/96).
Nos remarques concernent exclusivement l’encadré intitulé « L’usine « Rio Tinto » Alteo, à Gardanne » et les notes afférentes.
Tout d’abord il nous semble important de rappeler les motifs qui avaient été exposés lors de la présentation de l’amendement mentionné dans la loi de finance rectificative pour 2012 : « L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement définit les taux maximums applicables pour chaque élément constitutif de la pollution.
Ces taux sont fixés par unités géographiques cohérentes. Pour les rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) un taux spécifique est déjà prévu pour les matières en suspension. Le présent amendement propose de créer, pour cette même unité géographique, un taux spécifique pour les matières inhibitrices.
La création d’un tel taux permettrait en effet de gérer de façon cohérente la redevance sur l’eau liée aux rejets en mer de l’usine de Gardanne, seul cas français concerné par cette unité géographique.
Ces rejets sont par ailleurs strictement encadrés par l’administration à travers les arrêtés préfectoraux d’exploitation, qui imposent déjà des prescriptions majeures à l’industriel, menant notamment à l’arrêt au plus tard en 2016 des rejets de résidus inertes en mer en vue du respect de la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée.
Alors que l’application des taux actuels conduirait à faire supporter une redevance sur l’eau exorbitante et condamnerait immanquablement le site à très court terme, cette gestion indépendante de cette unité géographique cohérente et unique en France permettra à l’administration d’appliquer une redevance cohérente avec l’impact environnemental de l’usine tout en lui permettant de poursuivre son activité qui représente près de 490 emplois directs sur le site, et génère plus de 580 emplois dans la sous-traitance. »
Il nous semble par ailleurs utile de rappeler que la redevance sur l’eau due par l’entreprise a très fortement augmenté au cours des dernières années, pour passer d’un montant de l’ordre de 560 k€ par an entre 1999 et 2003 pour atteindre un montant de 2 600 k€ en 2012. Cela représente une augmentation de 360 % en 9 ans, alors que dans le même temps les quantités de résidus de bauxite rejetées en mer ont diminué de 40 %.
Aussi faut-il rappeler que les rejets en mer de l’usine de Gardanne sont réglementés et font l’objet d’un suivi indépendant par un Comité Scientifique de Suivi nommé par le Préfet. Ce comité produit un rapport annuel présenté au Coderst des Bouches-du-Rhône.
Les travaux réalisés par le comité, tels que présentés en Coderst le 10 septembre 2014 suite à la dernière campagne en mer réalisée en 2012, ont conduit à montrer que le rejet de l’usine de Gardanne était sans effet toxique sur le milieu et sans impact sanitaire, résultats conformes à ceux issus des campagnes en mer de 1997, 2002 et 2007.
Il semble ainsi utile de mettre en regard l’impact réel sur le milieu et le montant de la redevance due. Les taux et les plafonds spécifiques en vigueur semblent justement viser à maintenir une certaine proportionnalité entre impact et redevance.
Concernant la taxation des matières en suspension, nous rappelons que l’entreprise, dans le cadre de la convention de Barcelone, s’est engagée à arrêter tout rejet de résidus solides de bauxite en mer au plus tard le 1er janvier 2016, engagement repris dans son arrêté d’exploiter. L’augmentation très significative du taux sur les matières en suspension en 2016 permettra ainsi de garantir l’arrêt des rejets en mer de résidus solides après cette date.

Réponse Bassin Rhone Mediterrannée pages 140 (72à 79 sur 96).
Les décisions du conseil d’administration en matière de taux de redevances applicables pour l’usine de Rio Tinto (aujourd’hui Alteo) à Gardanne (13) sont venues verrouiller les échéances réglementaires de fin des rejets solides en mer fixées par les services de l’État (DREAL).
La multiplication par 30 du taux sur le paramètre des matières en suspension rend de fait impossible le retour en arrière de l’industriel sur ses engagements de suppression des rejets à fin 2015.
Comme le préconise la cour des comptes, l’agence de l’eau considère l’absence de suivi régulier des rejets (SRR) agréé comme un défaut de déclaration de l’industriel ; il est sanctionné par une taxation d’office assortie d’une majoration de 40 %.

Ce que souligne la Cour des Comptes en termes « policés » :
– Conflits d’intérêts attisés par la distribution de 2 milliards € de subventions généreuses.
– Contrôles inexistants, mansuétude envers les pollueurs.
– L’application du principe pollueur/payeur un mythe.
– Manque de transparence, fonctionnement sur mesure
– Aucune sanction en fonction des dégâts à l’environnement et à la santé.
– Les usagers domestiquent (vous/moi) règlent l’essentiel de la facture.
o Les pollueurs sont payés, aides publiques, décharges gratuites.
– Rio Tinto Alcan à partir d’un engagement vague de sa qualité des rejets en mer a obtenu de payer 2,5 millions d’euros au lieu de 13 millions d’euros dès la prise de possession par Altéo en 2012.
o Le subterfuge mis en œuvre par nos députés avec l’aide du questeur, actuel maire de Bouc Bel Air, dépôt d’un amendement à la Loi de finance rectificative de 2012, sur mesure pour les besoins de la cause :
 Distance en mer 5 km, profondeur 250 m.
o Qui pouvait ignorer les réalités de la canalisation en mer ?
 Distance 7,7 km et exutoire à moins 320 m.
 La Déclaration d’Utilité Public (DUP) du 04/01/1966 (JO 07/01/1966/, les différentes enquêtes publiques, l’abondance des revues de presse, les différentes saisines des opposants.
 Mensonges, dont il faudra s’expliquer afin de remettre en cause cet avantage considérable au mépris du consommateur qui paie lui ses redevances d’assainissement à chaque facture.
Un examen de la situation sur le plan juridique est en cours pour action.
Il a été sollicité afin de qualifier ce « tour de passe-passe » qui n’hésite pas à travestir la réalité avec un seul objectif ne pas payer le tarif réservé initialement aux éléments réputés polluant déversés en mer.
Voir notre publication, vérité, toxicité, nocivité.
Les économies, la suppression de la redevance, les aides publiques obtenues la contrepartie ne serait-ce pas « la transparence » ?
– Pour terminer ces arrangements, la Loi de Finances 2018, exonère pratiquement totalement l’usine, le chantage à l’emploi a fonctionné.
o Malgré cet avantage des pertes chroniques de 70 millions € de 2013 à 2017.
o Un cadeau de près de 11 millions d’euros par an, l’addition serait de 125 millions pour 5 ans de gestion sous mandat HIG sans ce cadeau.
Comment Rio Tinto Alcan a-t-il imposé aux autorités un contrat privé fort généreux ?
Les termes contenus dans les actes, notariés, Traité d’apports de la transaction de vente de mai 2012 qui a été accompagné du changement de raison social (Altéo).

Acte notarié du 31/07/2012, page n°7 « la mise en œuvre des Lois Environnementales existantes sur la taxe sur l’eau (art. L 213-10-2 du Code de l’Environnement, tel que modifié par l’avenant n° 218 de la Loi de Finances rectificative pour 2012 pourrait contraindre le promettant à prendre une décision de mise à l’arrêt si le montant de la taxe sur l’eau dépasse 3 500 000. Euros, cette mise en œuvre fait que l’exploitation de la raffinerie de Gardanne, selon l’avis du seul promettant, n’est plus économiquement viable, et la décision de mise à l’arrêt est prise après le 3 -ème anniversaire de la date des présentes ; le promettant ne pourra fonder une décision de mise à l’arrêt au titre de sous paragraphe si la taxe sur l’eau en vertu de la Loi Environnementale existante est finalement définie à un montant à 3 500 000 euros par an étant entendu que, nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, le promettant pourra fonder une décision de mise à l’arrêt sur l’absence de publication par la mairie de Bouc Bel Air d’un nouveau PLU autorisant l’installation de filtre presse sur le site de mangegarri.

Il apparait évident que des assurances avaient été données à l’acheteur par anticipation.
Nos autorités ainsi que le plus haut niveau de l’Etat était informé d’autant plus que différentes questions au gouvernement ont été posées à l’Assemblée Nationale.

L’aboutissement d’un travail en commun et d’échanges avec Monsieur le député C. Premat nos ministres refusant le dialogue. Une relation toujours active,
– Numéro 99 755 JO 11/10/2016. Le 07/02/2017 renouvellement de la question. Toujours aucune réponse ministre de l’environnement.
o Déchets, pollution nuisances, redevance sur l’eau, TGPA
o « Le Code de l’Environnement, objectif gestion équilibrée et durable de de la ressource en eau.
o Soumises aux obligations de résultats par la Directive Européenne, nitrates et eaux résiduaires urbaines
o Rapport Cours des comptes 2015, des garanties devaient être fournis lorsque des aides étaient octroyés (point n° 5).
o Le cas d’Altéo, qui a bénéficié d’une baisse majeure de 11 millions €.
o Aucune information disponible sur le taux de la taxe appliqué, la présence de métaux lourds a été reconnue.
o Dès 1993, une étude avait été transmise à M. Barnier qui en convenait sur saisine du maire de Cassis (courrier député J. Tardito).
Les autorités volontairement absentes, le droit de savoir des citoyens superflu, un refus systématique de confirmer ou de contester le contenu de nos demandes.

La Loupe de Simiane Collongue. Le 12/02/2018.

L’information systématique aux autorités, les réponses un silence assourdissant du Ministère, Préfet.
Demande d’une Commission de suivi du site plénière, objectif économie, l’avenir.
Les éléments sont communiqués auprès de la Commission Européenne dans le cadre de l’instruction de notre plainte contre L’Etat Français, la décision de Bruxelles attendue pour Avril 2018.
Nos politiques silence radio, nos journalistes l’omerta ainsi va la démocratie.

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