BOUES ROUGES : MON INTERVENTION COMMISSION DE SUIVI MER 17/11/2017.

15 Nov

Mon « brouillon » qui a permis d’établir ma présentation :

La problématique qui nous occupe présente diverses facettes. Au demeurant, sans traiter ici la cause, nous souhaitons nous concentrer sur les conséquences d’un des problèmes qui affecte l’environnement.

 

Ainsi que vous le savez, la canalisation est source d’inquiétudes depuis les constats révélés de sa dégradation en zone immergée de sorte que, au regard du principe de précaution, il nous paraît s’imposer de vérifier l’état structurel extérieur et intérieur, ainsi que tout aménagement réalisé pour maintenir l’édifice en l’état, mais sans jamais répondre aux problèmes environnementaux immédiats :

– déversement des boues rouges ;

– radioactivité des déchets ;

– préservation de la faune et de la flore et réglementation des zones protégées (ZPS)

– responsabilité(s) privée/publique, y compris les qualifications pénales (abstention de combatte un sinistre, défaut de contribution à l’élimination des déchets :, pollution des eaux, atteinte aux espèces protégées animales et végétales, matière dangereuse, qualité des eaux de baignade, mise en danger de la vie d’autrui, etc.).

Il est rappelé que la convention a été modifiée en 1995. Ces principales modifications concernent :

  • l’extension du champ d’application géographique de la convention au littoral ;
  • l’application du principe de précaution ;
  • l’application du principe « pollueur-payeur » ;
  • la promotion des études d’impact ;
  • la protection et la préservation de la diversité biologique ;
  • la lutte contre la pollution résultant de mouvements transfrontières de déchets dangereux ;
  • l’accès à l’information et la participation du public.

 

Or, depuis 1966, suite à la concession, le rejet en mer des déchets a été autorisé et renouvelé depuis par arrêté en date du 28 décembre 2017 pour une durée de 15 ans, malgré l’arrêté de 2012 portant création d’un parc national qui se trouve directement affecté, en fait, comme en droit, eu égard aux obligations et aux objectifs qui lui incombent.

 

Dans notre souci d’objectivation de la situation, il convient de rappeler la situation de fait : l’existence d’une canalisation de 40 km au moyen de laquelle transitent divers déchets directement évacués dans la mer.

 

Cette situation appelle les interrogations suivantes et des expertises. En effet, ainsi que le relève ALTEO, il se produit statistiquement un accident/incident tous les 38 ans sur les structures telles que celles qui nous concernent ici. Or l’installation dont il est sollicité des expertises s’impose à plus forte raison que les autorisations datent depuis 1966, soit depuis 51 ans, ce qui statistiquement fait état d’un risque majeur.

  1. Déchets

 

  • Nature des déchets (soude, arsenic, vanadium, mercure, titane, aluminium, bauxaline, résidus divers, etc.)
  • Taux d’émission de chaque déchet
  • Dangerosité des déchets (Ph, radioactivité des minerais, etc.)
  • Impact des déchets sur l’environnement, par effet propre à chacun ou par effet combiné
  • Impact des déchets sur l’environnement, par effet propre à chacun ou par effet combiné dans le temps
  • Conformité avec la réglementation nationale, européenne et conventions internationales (Barcelone) sur l’environnement.

 

  1. Canalisation

 

  1. Structure
    1. Structure terrestre
  • Quid Dangerosité de l’installation de la canalisation à proximité d’une voie ferrée (Val Tram Pays de l’Etoile/Aubagne) ?
  • Quid de l’installation de la canalisation dans une zone de protection spéciale ? Respect de l’installation de la canalisation avec le réseau des sites NATURA 2000 (ZICO, ZPS, ZSC, ZNIEFF, SIC) ?
  • Quid du respect des normes du réseau quant à la nature et à l’état du revêtement et de la structure de la canalisation extérieure/intérieure ? (Couche protectrice/renforts/couches intermédiaires/couches barrières/couche extérieure à forte teneur en charge ? Cœur stratifié ? Une expertise s’impose.
  • La structure correspond-elle à un produit standard ou à une solution personnalisée ?
  • Quid du respect des normes du réseau quant au diamètre et les fluides y circulant ?
  • Eu égard aux fluides y circulant et les risques de dégradation interne du réseau, de son état ?
  • État de la résistance mécanique ?
  • La résistance du tuyau à la pression sous-marine correspond-elle aux normes applicables ?
  • Le système de canalisation résiste-t-il à la pression ?
  • État du carénage du réseau terrestre et sous-marin ?
  • État des raccordements/jonctions terrestre et sous-marine ?
  • Les canalisations relèvent de la normalisation ISO ? :
  • Sinon pourquoi (eu égard au principe de précaution !) ?
  • Dans l’affirmative, quid de l’intervention des organismes indépendants permettant de certifier le respect des normes ISO du réseau ? entre autres exemples :
  • ISO 10467 /EN 14364
  • ISO 10639
  • EN 1796
  • ISO 14692
  • DIN 16965/66
  • AWWA M45, AWWA C950
  • ASTM D3517, ASTM D3754, ASTM D2997
  • Quid du respect des normes de qualité et de contrôle de la canalisation :
  • Label de qualité TÜV MUC KSP A-2000/A-2100 ISO 9001
  • ISO 14001
  • Directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression
  • Quid des normes de sécurité

 

  1. Structure sous marine
  • Quid de l’état de corrosion du réseau immergé et à quel niveau sous la mer ? (cf. Directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression) ;
  • Quid de l’état du réseau extérieur/intérieur ?
  • Quid de l’état de consolidation du réseau immergé ?
  • Quid de la présence de fuites et à quel niveau ?
  • Quid du respect des normes du réseau quant au revêtement extérieur ?
  • Quid du respect des normes du réseau quant au diamètre et des fluides y circulant ?
  • Quid du respect des normes du réseau interne quant à la diversité et à l’« agressivité » des fluides y circulant ?
  • Quid de la profondeur des rejets en mer ?
  • Quid de l’étendue des rejets ?
  • Quid de la masse des déchets ?

 

  1. Impact

 

  • Quid des mesures prises pour prévenir les risques géologiques ?;
  • Quid des mesures prises pour prévenir les impacts écologiques ? (Principe de précaution) ;
  • Quid des traces de boues rouges dans la rivière souterraine de Port Miou (vf. Rapport d’exploration E. Gilli 2007) ;
  • Impact écologique et humain ?;
  • Quid de la vétusté de l’installation, entretien ?;
  • Quid de la remise en état des lieux une fois que l’activité cessera ? à qui incombera la charge /coût ? Prise en charge ? société, contribuable ?

 

  1. Aide d’État compatible ou incompatible avec le droit européen

 

  • La concession de l’exploitation du domaine public constitue une aide d’État dont il conviendra de définir la compatibilité avec la réglementation européenne ;
  • Il est rappelé que l’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche (Article 2B sous d) du TUE) ; d’une compétence partagée en matière d’environnement (Article 2C sous e) du TUE) ; il est rappelé que l’UE L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degrée de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin de contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable (artic e 10, 2) sous f) TUE) q Que, au titre des objectifs de l’UE, il est poursuivi un niveau èveevé́ de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable.
  • Question de la responsabilité de l’État Français au titre du Traité de Lisbonne et de la convention de Barcelone.

Manquement de la France aux objectifs de :

  • évaluer et maîtriser la pollution;
  • assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et côtières;
  • intégrer l’environnement dans le développement économique et social;
  • protéger le milieu marin et les zones côtières par des actions visant à prévenir et à réduire la pollution et, dans la mesure du possible, l’éliminer, qu’elle soit due à des activités menées à terre ou en  mer;
  • protéger le patrimoine naturel et culturel;
  • renforcer la solidarité parmi les pays riverains de la Méditerranée; et
  • contribuer à l’amélioration de la qualité de vie.

 

  • Violation du principe de précaution : quelle que soit la profondeur du rejet en mer des produits, ils constituent des déchets qui impactent l’environnement
  • Quid de la convention du respect de la convention d’entretien conclue le 21 juillet 2013 entre Pechiney et Altéo ? Conditions du renouvellement de la concession au regard de la question du respect de cette convention ?

 

  1. Exploitation des minerais

 

  • Quel est le circuit des activités minières et le rôle de l’Etat dans le contrôle des transactions de minerais avec la Guinée ?
  • Question du respect de la législation guinée / OHADA

 

  1. Moyen(s) de préservation

 

  • Aides d’État pour permettre l’établissement d’infrastructures terrestres et assurer le principe de précaution ? (ÉVITER LA POLLUTION DANS LE PNC ET ZONES PROTÉGÉES)
  • Équipe de R&D sur la valorisation des déchets, quelles recherches, existent-t-elles, quelles solutions ?
  • Question du « cumul » des polluants non biodégradables :
  • la remontée en surface des rejets liquides et radioactifs
  • la remontée en surface par aspiration due au courant de la partie solide des boues rouges
  • la dégradation du phytoplancton

 

  1. Propositions

 

  • Instauration d’un comité de suivi
  • Accès aux documents DDTM ou les verser à un expert indépendant
  • Renforcement des contrôles visuels/surveillance et repérage des fuites et maintenance chaque année (au lieu de 5 ans) en application du principe de précaution et de la nécessité de prévenir tout impact dans le PNC et le respect des normes européens / Prendre des mesures plus poussées que celles prévues par l’arrêté du 28 décembre 2015 portant concession d’utilisation des dépendances du Domaine public Maritime) ;
  • Nécessité de transparence et communication des rapports ANSES / IFREMER / BRGM.
  1. Proposition d’expertises

 

  • Faire désigner tout expert avec pour mission de :
  • Vérifier le respect des normes de structure de la canalisation terrestre et sous-marine ;
  • Vérifier l’état général de la canalisation terrestre et sous-marine  en identifiant :
    • chaque désordre ;
    • son origine ;
    • et leur niveau de dégradation ;
  • Aux points de désordres, procéder à une analyse extérieure et intérieure ;
  • Vérifier l’état de la structure (densité ; résistance tangentielle-axiale ; dilatation thermique ; élasticité – flexion ; température de distorsion à chaud/froid ; conductivité thermique ; corros
  • Déterminer la nature et l’efficacité des mesures anti-corrosion.
  • ion ; pression, joints, structure de soutènement, carénage, raccordements, etc.) ;
  • Procéder aux investigations via des « râcleurs intelligents PIG » ;
  • Définition de la sécurité du transport des produits et agressivité des produits ;
  • Définir la diversité des produits/fluides circulant dans la canalisation jusqu’à leur évacuation (rejets solides et effluents liquides) ;
  • Déterminer la quantité des rejets dans les profondeurs autorisées, outre la quantité des rejets aux lieux de désordre.
  • Déterminer la profondeur à partir de laquelle les produits chimiques sont évacués ;
  • Déterminer l’impact sur l’environnement faune et flore ;
  • Déterminer la compatibilité des rejets des polluants/déchets/produits chimiques au regard des réglementations nationale et européenne ;
  • Proximité de la canalisation aérienne de produits dangereux à proximité de la réhabilitation d’une ligne SNCF (Valdonne   17 km) = secousse subies par la canalisation/impacts/solutions ? ;
  • Impact du déversement des boues sur les espèces de poissons pélagiques protégées (Grande nacre ; Grande cigale de mer ; Datte de mer ; Patelle géante ; Oursin diadème ; Mérou ; Herbier ; cétacées ; phoque moine ; tortue caouanne) ;
  • Impact (et existence même) d’une décharge à terre sur 30 ha en zone naturelle ? (Question de la zone protégée !) ;
  • Identifier l’évolution, l’étendue, la superficie de la pollution
  • Relever le degré de toxicité et de radioactivité en mer et sur la zone terrestre de stockage ;
  • Identifier l’impact de la dégradation du phytoplancton ;
  • Déterminer l’impact sur la qualité des eaux de baignade ;
  • Déterminer l’impact sur la santé humaine (étude de population à proximité et des pathologies dominantes ;
  • Quid de la convention du respect de la convention d’entretien conclue le 21 juillet 2013 entre Pechiney et Altéo ?
  • Qui contrôle l’effluent ? Si oui comment ? Sinon pourquoi ?
  • Quid des autorisations de l’installation des infrastructures aériennes et souterraines dans les zones protégées ?
  • Définir une méthode et procéder à l’analyse des canalisations pour la zone depuis Carnoux jusqu’à la mer où l’effluent descend naturellement en « gravitaire » ;
  • Déterminer les mesures de prévention, en application du principe de précaution contre les risques d’effondrement (Cap Canaille, cf. Rapprt BRGM n°55356 juillet 2007 ;
  • Déterminer les mesures de prévention, en application du principe de précaution contre le risque de Tsunami (cf. Rapport BRGM n°55756, 2007) ;
  • Définir le respect des correctifs de l’ASN (radioprotection ; révision de l’étude des zones réglementées, fiche d’exposition des travailleurs, gestion des sources, registre des mouvements des sources, etc.) adressés à ALTEO le 6 février 2014.

 

 

 

  1. Divers

 

  • Quid des engagements/objectifs de Pechiney de « cesser » toute rejet en mer au 31 décembre 2015 (cf. arrêté préfectoral du 1 juillet 1996 ; Avis du 01 août 2014)?
  • Quelles sont les motivations/conditions de renouvellement de la concession d’exploitation du domaine public en 2015 en dépit des conclusions de la visite d’inspection du 18 juin 2013 sur les retours d’inspection 2011 et 2012 de DREAL ?

 

 

 

 

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