BOUES ROUGES : REDEVANCE SUR L’EAU – VIABILITÉ ECONOMIQUE – L’AVEU.

21 Nov

-COMMISSION DES FINANCES 2017.

 VIABILITÉ ECONOMIQUE DE L’USINE. L’AVEU DU GOUVERNEMENT.

 32, députés socialistes déposent un amendement qui n’avait rien de confiscatoire, la redevance n’étant pas rétabli à son niveau initial, il a été retiré sur intervention  du président du groupe socialiste présent pour imposer la position gouvernemental.

Rappel :

 

La manipulation qui a permis de modifier la perception de cette redevance au profit d’une seule l’usine en France a été initiée lors du vote de la Loi de Finances 2012.

Portée par le questeur de l’Assemblée, actuel maire de Bouc Bel Air, la terminologie  taillée sur mesure qui a été « épinglée » par le rapport de la Cour des Comptes dans son constat de 2015. Ce traitement a été dénoncé comme inégalitaire concernant la gestion de la ressource par les Agences de l’eau qui en ont la charge. A savoir, 90 % des recettes le sont par les petits consommateurs que nous sommes, et 10 % par les plus gros pollueurs et lobbyistes que sont les agriculteurs et les industriels ( 4 % et 6 %). Ne cherchez par l’erreur. Citoyens à vos poches.

L’artifice :

« La taxe est dû lorsqu’elle se situe en deçà de 250 mètres de profondeur et à 5 km des côtes. »

La réalité, profondeur du rejet, canalisation à 320 mètres et à 7,7 km des côtes.

Cet arrangement a fait l’objet d’une question écrite du député C. Prémat en date du 11/10/2016 restée sans réponse (voir contribution sur le sujet).

Ne pas répondre aux questions d’un député ce n’est pas tolérable ainsi que le manque de respect des citoyens qui interpellent.

La Cour des Comptes, dans son rapport 2015 s’exprime sur la baisse :

« La redevance due par l’entreprise devrait passer en 2014 de 13 millions d’euros à environ 2,5 millions d’euros. » Un artifice (voir mes contributions).

Ces interrogations   sont parfaitement légitimes,  traiter les utilisateurs de l’eau en France sur un pied d’égalité qu’elle que soit le statut,  la démocratie s’honorerait à ce que des réponses objectives, transparentes soient apportées.

Débats de la Loi de Finances 2017, amendement déposé par le député Olivier Faure et 31 collègues a été retiré au motif que cela mettrait en cause la viabilité de l’entreprise »

 Un Gouvernement, des élus qui s’affranchissent de l’avis de la plus haute instance de contrôle, une entreprise qui ne possède pas de capacité bénéficiaire permettant de payer ses coûts directs y compris ceux de mise en décharges à terre comme en mer est voué à une cessation d’activité, ses pertes chroniques y contribuent aussi.

 Des investissements ont été réalisés, filtres presses, soit 15 millions d’aides publiques pour tenter de respecter les normes adaptées au fur et à mesure.

Les questions écrites au Gouvernement demeurées sans réponse

Les modalités et conditions d’achats du minerai de bauxite en Guinée.

  • L’optimisation, facturations exports (80 % du C.A. de l’entreprise)

Les débats lors de la Loi de Finances  séance su 17/11/2016 (liens).

La lecture des comptes rendus des débats en présence du président du groupe socialiste ce qui n’est pas anodin confirme la volonté du gouvernement de soutenir  pour de mauvaises raisons une entreprise qui ne se réforme pas et qui ne progresse pas dans sa remise en cause de son modèle économique désastreux.

Le député de Gardanne membre de ce groupe a manqué son avion, les éléments (lesquels ?) ont été transmis à son collègue Dominique Lefebvre pour la séance.

https://www.nosdeputes.fr/14/seance/7381#inter_c31a0d26a85ff51b84490194cf23017c

 Amendement déposé et retiré. https://www.nosdeputes.fr/14/amendement/4061/948C

Le débat peut être consulté à partir de 1h59mn15 après le début de la vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4436414_582e11a4917c0.2eme-seance–projet-de-loi-de-finances-pour-2017-seconde-partie-suite–articles-non-rattaches-17-novembre-2016

Vous remarquerez que le ministre Eckert lors de son intervention a avoué que l’amendement mettait en jeu la viabilité de l’entreprise Altéo. On parle de combien d’euros ? Des cacahuètes qui soulignent la fragilité de l’entreprise.

 Les commentaires sont superflus, « le baratin politique » cache des enjeux qui ne sont pas accessibles aux citoyens. Il y a bien longtemps que l’entreprise en pertes chroniques est sous perfusion. Les chiffres sont consultables sur ce blog.

Les salariés d’Altéo, sont clairvoyant ils sont préoccupés ce qui ne fait aucun doute  par la situation financière. A l’évidence le propriétaire et associé unique prendra les décisions de fermeture après les élections de 2017 faute de repreneur.

Rio Tinto France le vendeur s’est engagé à payer 24 millions € envers Altéo sur 4 ans, la dernière échéance du protocole de 2012 qui organise la cession partielle est pour 2016. De fait, la rémunération de son intervention, le portage de HIG Miami ?

Le Fonds Communs de Placements à Risques HIG Capital France n’a pas vocation à gérer l’usine sur le long terme. Investir les capitaux de ses clients dans des pertes ce n’est pas sa raison d’être de l’officine.

Il est à craindre pour les emplois que faute de reconversion du site et de la volonté politique  de réaliser une usine d’alumine à Fos sans son cortège de « boues rouges »  permettrait seule de continuer à fabriquer des produits de spécialités en France, savoir-faire, brevets, propriétés intellectuelles et technologies.

Mme. Aubry alors directrice général de Pechiney pour l’implantation en 1996/1998 de l’usine d’alumine à Dunkerque avait bien compris les enjeux.

Il y a lieu d’anticiper à Gardanne la casse de l’outil de 120 ans et de parler le langage de la vérité aux salariés, aux populations au lieu de s’arque- bouter sur des positions qui ne font que ralentir mais sans apporter de solution au terme.

Dernières nouvelles :

 Un petit groupe s’organise afin de préparer un dossier complet avec l’aide d’un député, d’un média de la presse écrite et d’un spécialiste du sujet pour déposer :

Plainte auprès de la Commission des Communautés Européennes pour non-respect du droit  communautaire, visant l’Etat Français.

 

 

 

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