BOUES ROUGES : CERTIFICATION LÉGALE DES COMPTES SOCIAUX.

20 Oct

La saisine et l’injonction du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence en date du  23/08/2015 a permis un résultat raisonnable, le dépôt des comptes sociaux et le respect de cette obligation pour les exercices 2013 et 2014.

Par contre pour 2012, année de la cession ils n’ont jamais été publiés.

Les éléments comptable, les commentaires et fait marquants ont été mis à la disposition publique pour l’exercice 2015, transmis dans les délais auprès du Tribunal de Commerce d’Aix  le 19/07/2016 (soit 127 feuillets).

Cette formalité a un objectif l’information des  tiers par Rio Tinto et Altéo.

Un regard citoyen, n’ont pas pour apporter une critique quelconque aux diligences de certification mais pour préciser auprès des contrôleurs une série de questions  afin qu’il en soit tenu compte lors de la clôture de l’exercice 2016 et du rapport qui l’accompagnera.

Le commissariat aux comptes cet inconnu du citoyen.

Une profession indépendante, réglementée qui doit contribuer à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable.

Une mission au service de l’intérêt général et non pas contractuelle guidée par le droit privé, afin d’assurer la certification des comptes sociaux.

Elle repose sur une obligation légale avec des objectifs de confiance, d’éthique, de transparence y compris pour des missions de conseils.

La certification doit permettre de se faire une opinion sur la situation objective de l’entreprise, le manque de sincérité et de doutes sur les comptes peut  engager la responsabilité du certificateur.

Les cabinets concernés sont dotés de collaborateurs de haut niveau ils disposent de moyens d’audit, d’études, les caractéristiques naturelles éthique et indépendance pour les missions que la Loi leurs  confèrent :

  • Opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés.
  • Donner son opinion sur les comptes prévisionnels.
  • Fournir une attestation pour l’obtention de subventions.
  • Audit et conseils, acquisition ou cession avant transaction.
  • S’exprimer devant le Comité d’entreprises comme devant les actionnaires.
  • Il ne s’agit pas de vérifier toutes les opérations comptables mais l’essentiel de l’activité de l’entreprise.
  • La prise de connaissance du secteur d’activité, le marché, son évolution permet d’évaluer, situation économique, perspectives.
  • Evaluer les risques juridiques des contrats à long termes marchés importation minerai et fiscaux liés à la facturation export.
  • La mise en œuvre de contrôles complémentaires n’est pas interdite.
  • Le rapport doit être déposé impérativement aux greffes du tribunal de commerce.

Ces pratiques sont encadrées de par les normes de la profession « auditeurs légal «  homologuées par le Garde des Sceaux à partir des règles édictées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Précisions :

L’expert-comptable,  tient la comptabilité et présente les comptes, dans une entreprise comme l’usine, le service comptable se charge de cette tâche ce qui constitue une architecture  sans garde-fou qui justifie ces vérifications.

L’auditeur légal, contrôle les comptes et intervient sur la prévention des risques.

L’opinion sur les comptes trois formes possibles :

  • Certification sans réserves de la régularité, de la sincérité.
  • Certification avec réserves dont les causes sont indiquées.
  • Le refus de certification avec indication des motifs du refus.

La procédure d’alerte du commissaire aux comptes :

  • Constatation de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit informer les organes dirigeants.
  • La Loi de sauvegarde de 2005, met en œuvre diverses solutions.

La révélation de faits délictueux :

  • Découverte de fraudes, il est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité pénale, de les révéler au Procureur de la République.

Les Commissaires aux Comptes titulaires,  depuis le 05/05/2015.

  • Deloitte et Associés Marseille et HAF Audit Conseil Paris les signataires du rapport 2015 en date du 23/05/2016.

La certification cette inconnue du public, la garantie d’une « image fidèle » ?

« la primauté du discret « l’ennemi des tiers.

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