BOUES ROUGES : REDEVANCE – TGPA – EAU – QUESTION DU DÉPUTÉ PREMAT.

13 Oct

QUESTIONS DU DEPUTE Christophe  PREMAT AU GOUVERNEMENT, 11/10/1016.

3e circonscription des Français établis hors de France.

Socialiste, écologiste et républicain.

  • Enseignant-chercheur.
          • Les faits.

L’élément déterminant qui a permis d’obtenir la baisse de la redevance de plus de 11 millions € an, lors de la modification de la Loi de Finances.

Subvention déguisée, aide à l’emploi, la présentation des comptes sociaux devrait en tenir compte afin d’apprécier la globalité des aides publiques.

De plus, un traitement inégalitaire  a été instauré entre  utilisateurs et consommateurs de notre ressource en eau géré par les Agences de l’Eau.

La taxe est dû lorsqu’elle se situe en deçà de 250 mètres de profondeur et à 5 km des côtes. En l’espèce la réalité est 320 m. et 7,7 km, un amendement sur mesure  obtenu par Rio Tinto Alcan  jamais remis en cause. Ethique, égalité ? 

Ancien questeur de l’Assemblée Nationale, maire de Bouc Bel Air ou se situe la décharge de Mangegarri, M. Richard Maillié était à la manœuvre, la modification a été « enterré » jusqu’au rapport de la Cour des Comptes.

 Question écrite n° 99755 de M. Christophe Premat  Publiée le 11 octobre.

 

Rubrique :déchets, pollution et nuisances Tête d’analyse :pollution et nuisances
Analyse :rejets toxiques. TGAP. Contrôles

  1. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’harmonisation de la redevance sur l’eau et sur le contrôle de l’application de la taxe sur les activités polluantes. Selon le code de l’environnement, la politique de l’eau a pour objectif la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Elle est soumise à des obligations de résultats par plusieurs directives européennes, notamment les directives « nitrates » et « eaux résiduaires urbaines » de 1991, et la directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000. En France, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un opérateur national chargé de la police de l’eau, il agit aux côtés des agences de l’eau qui collectent auprès des usagers des taxes appelées « redevances » et qui les distribuent sous forme d’aides financières. En février 2015, le rapport annuel de la Cour des comptes pointait le fait que des garanties devaient être fournies lorsque des aides étaient octroyées (point 5 du rapport). Toutes les aides données aux industriels devraient pouvoir se traduire par une amélioration de la transparence et des montages financiers. C’est le cas par exemple de l’entreprise Alteo qui a bénéficié d’une baisse majeure de 11 millions d’euros concernant la taxation de la redevance sur l’eau lors de la loi de finances rectificative de 2012. Par la suite, il y a eu rejet d’effluents liquides à compter du 1er janvier 2016, même si l’autorisation de proroger le rejet des boues rouges a été accordée à la fin de l’année 2015. En outre, le point 6 du rapport de la Cour des comptes doute sur le bien-fondé des coopérations européennes et internationales. L’évaluation des agences et de leurs fonds pourrait être améliorée. M. le député souhaiterait savoir si ces pistes se traduiront par un suivi des dépenses de ces agences ainsi que par une modification des redevances. Il aimerait savoir s’il serait possible dans le même temps d’avoir une communication sur le taux appliqué de la taxe de redevance sur les activités polluantes. En effet, pour ce taux d’application, aucune information n’est disponible alors que dans le cas de l’usine de Gardanne, la présence de métaux lourds a été reconnue. En effet, l’entreprise précédente Péchiney utilisait déjà le procédé de rejets en milieu marin et avait même réalisé une étude sur ce sujet en 1992 (courrier du ministre Michel Barnier fin 1993 au député Jean Tardito suite à la saisine du maire de Cassis du 20 octobre 1993).

 

En attente de réponse.

 

Le rapport public annuel 2015 de la Cour des Comptes février 2015 n° 23847, 96 pages.  Page n° 10 :

L’usine « Rio Tinto » Alteo, à Gardanne

L’usine d’alumine de Gardanne, qui rejette des boues rouges au

large de Cassis depuis 1966, s’acquitte de la redevance pour pollution

d’origine non domestique. Jusqu’en 2012, la redevance acquittée par

l’ancien propriétaire Rio Tinto Alcan portait sur ses rejets relevant des

catégories de pollution « matières en suspension » et « toxicité aiguë »53,

La fin du plafonnement de cette taxe en 2014, prévu par la LEMA, aurait

dû alourdir considérablement la contribution de l’entreprise.

Afin d’éviter cette augmentation, la loi de finances rectificative

pour 2012, à la suite d’un amendement parlementaire, a créé une nouvelle

catégorie de pollution, la « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km

du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur » taxée au maximum à

4 €/kiloétox54. Alteo Gardanne (nouveau propriétaire depuis 2012), seule

entreprise concernée par cette nouvelle catégorie de pollution, n’est donc

plus imposée sur la base de rejets relevant de la catégorie « toxicité

aiguë ». En outre, après avis conforme du comité de bassin, le conseil

d’administration de l’agence a fixé le taux dans le bassin Rhône-

Méditerranée au quart du plafond légal, soit 1 €/kiloétox, taux douze fois

inférieur à celui de la catégorie « toxicité aiguë ». La redevance due par

l’entreprise devrait ainsi passer, en 2014, de 13 M€ à environ 2,5 M€55.

Dans le même temps, le conseil d’administration a décidé d’alourdir la

taxation des matières en suspension en haute mer en relevant, mais

seulement à partir de 2016, le taux de 3 % à 90 % du taux plafond. Dans la

mesure où un arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 oblige l’usine à cesser

les rejets solides en mer en 2015, le nouveau taux voté par l’agence ne

devrait s’appliquer que dans le cas où les rejets se poursuivraient après

cette date.

En attendant :

La question du Député Christophe Premat replace dans son actualité la situation décrite par la Cour des Comptes, arrangements ou éthique le choix des autorités, préserver, protéger les ressources en eau les objectifs COP 21.

Une nouvelle fois, les recommandations des sages n’ont pas été suivies

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