BOUES ROUGES : CADA L’AVIS DU 31/03/2016 UN NON ÉVÉNEMENT ?

23 Mai

Commentaires concernant la demande d’origine :

L’avis favorable de la CADA  est tout sauf  une surprise mais l’application des textes lié à l’environnement.

Le recours hiérarchique initial qui avait été introduit « malicieusement » pour mettre en porte à faux le 1 ministre et le ministre de l’écologie a échoué. Il a été rejeté.

La manœuvre ayant fait long feu, il fallait occuper le terrain d’où la saisine de la CADA. Le constat, les membres du Gouvernement n’allaient pas se « manger le foie » malgré les déclarations très engagées de fin décembre 2015 et qui restent lettres mortes à ce jour.

Après cet avis, il apparait que l’action au Tribunal administratif soit engagée pour obtenir communication de documents mais lesquelles précisément ?

Compte rendu de la réunion interministériel du 03/11/2015.

« Le bleu de Matignon » est le document qui rend compte de l’arbitrage du 1 ministre symbole de l’autorité, de sa capacité à trancher, il s’impose à tous en coordonnant à la réunion des membres des cabinets concernés pour une meilleure concertation. C’est un acte de droit du gouvernement.

Les documents dits « secrets » de la demande ont été fournis à l’enquête publique par l’industriel, présentés au CODERST et au CSPRT avec le projet d’arrêté Préfectoral quoi de plus ?

Ce type de réunion n’aborde pas le fonds du dossier mais décide.

L’article publié par le Canard Enchaine du 06/01/2016 et repris sur mon blog dans son intégralité est l’expression d’un  acte d’autorité tout simplement, les polémiques gouvernementales avaient assez durée.

  1. Valls a donné instruction de voter pour le projet du Préfet. On attendait quoi ? Qu’il désavoue ses propres services ? Tout cela est parfaitement connu des initiateurs politiques et de leurs juristes.

De plus, il n’existe aucune étude indépendante scientifique pour contrer l’industriel et l’Etat faute de moyens financiers pour la mettre en œuvre.

L’enjeu la collecte de fonds, il fallait entretenir « la flamme » malgré la « charclades » comme l’expose Marsactu.

Compte rendu du CSPRT du 22/12/2015 sur le projet d’Arrêté Préfectoral.

Il a examiné et voté successivement sur 4 hypothèses.

1/ Constituée par un refus de la dérogation et de l’autorisation de rejets en mer demandées par Altéo. (Rappel 30 ans)

Résultat du vote 5 pour, 31 contre, 0 abstentions.

2/ Consiste sur une dérogation délivrée pour une durée de 2 ans, pouvant être prolongée d’une durée de 2 ans sur la base d’un rapport intermédiaire établi par l’exploitant.

Résultat du vote 11 pour, 13 contre, 12 abstentions.

3/ Consiste en une dérogation délivrée pour une durée de 6 ans, comprenant deux bilans intermédiaires au bout de 2 ans et 4 ans soumis à un nouvel examen du CSPRT.

Résultat du vote 16 pour 7 contre, 13 abstentions.

4/ Consiste conformément au projet d’arrêtés préfectoral présenté au CODERST en une dérogation de 10 ans.

Résultat du vote : 13 pour, 19 contre, 4 abstentions.

A la vue des résultats, instructions de vote ou pas du 1 ministre pour les 6 représentants du Gouvernement rien n’aurait changé.

Dans toutes les hypothèses, le CSPRT souligne l’importance du bilan annuel sur les études réalisées tel que prévu par le projet d’arrêté préfectoral. Ce bilan sera établi par l’exploitant à l’intention de l’administration et soumis à l’avis d’un tiers expert devra être également présenté à la CSS précitée.

Signé le Président Jacques Vernier.

Suit 4 pages détaillant le nom des votants, pour, contre, abstentions pour chacune des hypothèses.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1-Avis-CSPRT_20151222_AP_derogation_rejets_ALTEO_signe-V2.pdf

Précisions :

L’hypothèse n° 2 aurait eu des chances de réussite, raccourcir le délai à moins de 6 ans par la présence et intervention des représentants Henri Augier et G. Carrodano invités à s’exprimer. Auraient-ils été entendus ?

Contre toute attente ils ne se sont pas déplacés en capitulant devant l’interdiction du comité de Toulon réuni le 20/12/2015, la politique de la chaise vide n’a jamais fait progresser une lutte.

Jusqu’à la veille au soir tard j’ai tenté de convaincre le Professeur Augier. Il voulait respecter sa parole par solidarité aux collectifs.

Depuis les associations qu’il représente ont pris leurs indépendances et engagées un recours contentieux au qu’elle j’apporte mes contributions y compris les secrets financiers totalement inconnu des collectifs.

Dont acte et c’est très respectable. Nous ne savions pas qu’il s’agissait d’une stratégie de récupération du mouvement à cette époque.

Suite à ma demande le document que m’adresse la CADA.

Avis 20160820 (séance du 31 mars 2016)

Maître X, conseil de Monsieur Y, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie de documents relatifs à l’exploitation d’une usine de fabrication d’alumine par la société ALTEO GARDANNE :

1) le compte rendu de la réunion interministérielle du 3 novembre 2015 ;

2) les conclusions et les suites de l’enquête publique organisée dans le cadre de l’instruction de l’autorisation demandée par la société ALTEO GARDANNE le 19 mai 2014 au préfet des Bouches-du-Rhône.

En l’absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission, qui relève qu’il ressort des indications de la saisine que les documents sollicités ont perdu tout caractère préparatoire, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d’accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu’elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s’exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement.

La commission souligne qu’en vertu des dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, l’autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l’environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

La commission rappelle que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

La commission considère que, dès lors que les documents sollicités sont détenus par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, ils constituent des documents administratifs communicables et dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. En particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l’environnement, il résulte du II de l’article L124-5 de ce code qu’ils sont communicables, sans que puissent être occultées d’éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

Elle émet donc un avis favorable.

 Conclusion :

3 recours contentieux engagés par :

Union des Calanques et 4 autres associations. Avocat B. Candon.

LPO – Seasheperd France et Fondation Georges Cooper. Avocat B. Buisson.

Océan nation (St Mandrier), Carrodano, 6 particuliers riverains de la mer et un de Mange Garri. Avocat H. Bras.

Mémoires déposés, les arguments développés ne sont pas encore publics.

Ils seront examinés et joints en un seul dossier par le Tribunal Administratif de Marseille, les parties en auront connaissance à l’horizon de 24 mois en première instance. En cas d’appel d’une des parties d’ici à 5 ans au total.

 

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