BOUES ROUGES / DEROGATION FER ET ALUMINIUM. RECOURS.

20 Avr

L’imprécision de l’arrêté. Erreur de droit ?

 L’Arrêté préfectorale du 28/12/2015, passé au visa du Coderst 04/12/2015, du CSPRT du 22/12/2015, du premier Comité de suivi du site le 18/03/2016 l’ensemble des membres n’ont pas relevé d’incohérences ni posés de questions sur les seuils.

Un recours gracieux a été introduit par  Maître Candon conseil de l’Union des Calanques et 4 associations le 29/02/2016 auprès du Ministère de l’Ecologie et du Préfet, sans réponse à ce jour le délai étant de deux mois.

La dérogation  concerne 6 paramètres, les seuils sont fixés à :

P H   <=9,5        Aluminium           5           Fer     5

Arsenic     0,05      D.C.O.             125       DBO   30

Le communiqué de presse du 18/03/2016 du député de la circonscription, François Michel Lambert faisant suite   au Comité de Suivi du 18/03/2016 déclare :

« Nous sommes proche de résoudre les difficultés. Dès à présent sur 6 dérogations, sous réserve de constance, respecte les normes communes sur le fer Altéo a réduit de 50 % sur l’arsenic et l’alumine (enfaite lire l’aluminium, erreur du secrétariat) et arrive à maitriser sur les 3 autres « 

Tout en profitant au passage pour égratigner Mme. Rivasi.

Le député toujours bien informé de ce qui se passe chez Altéo ?

Dans un dossier aussi difficile il ne pourrait pas être un peu « affabulateur » ?

Il faut reconnaitre qu’il avait été avisé en parlant des égouts.

Une analyse comparative des dires lors du Comité de Suivi est en cours qui semble divergente de celle de notre député.

La prochaine réunion du Comité de Suivi se tiendra en juin au lieu de septembre 2016 compte tenu de l’urgence et de l’absence de réponses à certaine question lors du dernier.

http://www.fmlambert.fr/1ere-commission-de-suivi-de-site-d-Alteo-une-etape-de-plus-vers-une-demarche-collaborative_a642.html

L’épisode de la vidéo sous-marine des égouts de Cassis il y a 10 jours ajoute encore plus à la défiance des consommateurs de poissons. Nos animaux marins « amateurs » de l’économie circulaire » rien ne se perd, assure une zone ou le poisson ne semble pas rare mais est-il consommable ? On saura en septembre 2016.

La vidéo produite au grand dam de Mme le Maire de Cassis n’est pas un montage ni le fruit d’une vengeance de La Ciotat. Tout est vérifiable, le projet d’utiliser la canalisation pour brancher dessus les égouts de Cassis est-il toujours dans les cartons ?

Une zone de pêche contaminée avis scientifique de l’ANSES du 21/12/2015 s’ajoute-la prise d’un « spray désodorisant » associé à un nettoyeur haute pression ?

Tourisme, activités économiques, poissons du golfe des enjeux et vaste programme nous y reviendrons, la position des pêcheurs  contre les boues rouges mais pour le tout aliment des égouts !!!

Pour bien comprendre, le recours complet de Maître Candon :

Benoit CANDON – Avocat au Barreau de Marseille

7, rue Gustave Ricard – 13006 Marseille

Tél : 09 80 79 82 28 – Fax : 09 85 79 82 28

e-mail : benoit.candon@gmail.com

 

Objet : recours gracieux de UCL, ASPAS, ANP, OASL et CSF Grotte-Rolland contre l’arrêté préfectoral n° 166-2014A du 28/12/2015 autorisant la société ALTEO-GARDANNE à effectuer un rejet en mer.

 

Monsieur le Préfet

Secrétariat général – Préfecture des BdR

place Paul Peytral – 13006 Marseille

 

Marseille, le 29 février 2016

 

Monsieur le Préfet,

 

J’ai l’honneur, au nom des associations Union Calanques Littoral (dite UCL),

Association pour la Protection des Animaux Sauvages (dite ASPAS), Association Naturiste Phocéenne (dite ANP), association Office d’animation Sports et Loisirs des Bouches-du- Rhône (dite OASL) et de l’association CSF Grotte Rolland (les 5 associations ayant déposé le recours contentieux en référé n° 1600478-5 ayant abouti à l’ordonnance de rejet du 26/02/2016), de vous demander de bien vouloir retirer partiellement votre arrêté du n° 166- 2014A en date du 28/12/2015 par lequel vous avez autorisé « la société ALTEO GARDANNE à apporter des modifications substantielles à l’exploitation de son usine de fabrication d’alumine (…) », pour le motif suivant.

 

A la relecture de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 « relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation », qui fixe notamment les valeurs limites des rejets en mer (dits VLE), un grosse erreur a été commise depuis le début de l’instruction de ce dossier concernant les seuils de concentrations de fer et d’aluminium à ne pas dépasser.

 

En effet, il est considéré que les VLE fixées par l’arrêté ministériel du 02/02/1998 sont de 5 mg/l pour le fer et de 5 mg/l pour l’aluminium, alors que l’article 32 (au 3° point 11) de cet arrêté classe le fer et l’aluminium dans la même famille de substances, dont la somme ne doit pas dépasser 5 mg/l : « 11. Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 mg/l (1) si le rejet dépasse 20 g/j. ».

 

Cette lecture s’impose :

– chaque élément fait l’objet d’une ligne distincte de sorte qu’il aurait été aisé de séparer fer et aluminium dans deux lignes,

 

– dans chaque même ligne, on additionne les éléments et composés listés,

 

– dans la ligne 11, le fer et l’aluminium sont expressément additionnés,

 

– une autre lecture n’aurait pas de sens, car fer et aluminium sont des éléments distincts, alors qu’en revanche les composés de fer et d’aluminium existent,

 

– le (1) mentionné en milieu de ligne renvoie à des précisions sans rapport.

Cette erreur a eu d’abord pour effet de minimiser l’ampleur de la dérogation dans votre appréciation ainsi que dans celui du CRSPT.

 

Ensuite et surtout, cette erreur vous a conduit à fixer à l’article 4.4.6 de l’arrêté attaqué, lequel cherche manifestement à imposer au 31/12/2012 le retour aux VLE de l’arrêté du 02/02/1998 (la dérogation n’étant donnée que pour 6 ans), une prescription erronée en fixant l’objectif de 5 mg/l pour le fer et 5 mg/l pour l’aluminium, alors qu’il fallait fixer 5 mg/l pour la somme de ces deux métaux.

 

Par conséquent, d’une part la dérogation accordée par l’article 4.4.6 de l’arrêté attaqué pour les concentrations de fer et d’aluminium est illégale pour erreur de droit sur les seuils de cette dérogation et d’autre part la prescription du même article pour les concentrations de fer et aluminium au 31/12/2021 est illégale pour la même erreur et la violation de l’article 32 (3° point 11) de l’arrêté ministériel du 02/02/1998.

 

Or il est non seulement essentiel et aussi urgent que cette erreur soit rectifiée, car

l’exploitant doit rechercher des aujourd’hui une solution industrielle permettant de respecter vos prescriptions et doit pour cela se fonder sur des données justes et stables.

 

J’adresse le même recours à Madame la Ministre de l’écologie et reste à votre

disposition pour toute information ou document complémentaire.

 

En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de votre réponse, je vous prie

d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

 

Suit la signature de Maitre Candon.

 

Réponse pour fin Avril 2016 ou tout début mai en fonction date de la poste.

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