BOUES ROUGES : NOUVEAU RECOURS PARTIEL – REJET EN MER.

1 Mar

 

Le 29 février 2016 a été déposé par Maître Benoit Candon conseil des Associations ayant introduit les actions contentieuses, un recours partiel concernant l’Arrêté préfectoral du 28/12/2015 auprès du Ministère de l’Ecologie et du Préfet des Bouches du Rhône.

L’Objet : Violation de l’ arrêté ministériel du 02 février 1998 en ce qui concerne les taux de fer et d’aluminium classé dans la même famille de substances dont la somme ne doit pas dépasser 5 mg/l.

Les dérogations demandées et obtenues par l’arrêté l’ont été par une prescription erronée en fixant comme objectifs des seuils de 5 mg/l pour le fer et 5 mg/l pour l’aluminium alors qu’il fallait  fixer ce seuil pour la somme des deux substances.

En conséquence, l’arrêté est illégal pour erreur de droit sur les seuils de cette dérogation ainsi que les concentrations de fer et d’aluminium au 31/12/2021.

Nota : Les conséquences quantitatives en cours de chiffrage.

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