ALTEO : DES COINCIDENCES TROUBLANTES.

19 Oct

                                                                                     Ministère de l’Economie et des Finances.

                                                     139, rue de Bercy

                                                     75572 Paris Cedex 12.

A l’attention du chef de Cabinet Nicolas Dufaud.

Référence : MEFI – D21-09743.

Objet : Investissement étranger à Gardanne. Les réalités.

Notre courrier du 07/07/2021 en réponse au votre du 25/06/2021 qui faisait suite à celui du 31/03/2021 adressé à M. le Ministre Bruno Lemaire.

Les derniers développements pour une meilleur compréhension, l’intérêt constant de M. N. Sarkozy avec la Guinée interpelle :

Mediapart, annonce le 23/08/2021 un voyage en Guinée d’un lobbyiste ancien Président de la République en date du 06/08/2021. Tourisme ou affaires ?

Aller et retour depuis l’Italie son lieu de vacances afin de rencontrer le président de Guinée A. Condé un rendez – vous de plus d’une longue série.

Rien n’a filtré malgré les recherches de la presse locale. Par contre :

Les informations délivrées par le cabinet d’avocat parisien August Debouzy à la réputation du haut niveau nous permettent d’apprécier les réalités :

Composante de l’équipe Mme. E. Mignon devenue avocate en 2015 en charge de l’autorisation investissement étranger. Le hasard ou le carnet d’adresses ?

  • Collaboratrice de M. Sarkozy durant 8 ans à l’Elysée et suivi dans divers ministères, rédactrice du programme de 2007 de la présidentielle.

Plainte d’Anticor en 2013 concernant les « sondages de l’Elysée ». Résultat, le procès aura lieu du 18/10/2021 au 12/11/2021 par devant la 32 chambre correctionnelle. La fidélité à un prix mais elle ne sera pas seule.

A partir d’éléments factuels j’ai le 31/03/2021 demandé à notre Ministre B. Lemaire d’apporter des précisions sur la façon dont avait été contournée la législation des investissements étrangers en France :

  • Chine : Shandong Weiquiao, leader mondial alu pour 22,50 %.
    • Singapour : Winning Shipping, armateur pour 40,50 %.
    • Seychelles, ils Vierges Britanniques : UMSI pour 27 %. Président F Wazni, passeport français délivré par ambassade en Guinée.
      • Liste 13 territoires interdit en d’investissements en France.

              Etat Guinéen 10 %

UMSI (F Wazni) est un partenaire minoritaire du consortium SMB Winning :  

  • Propriétaire de mines de bauxite à Boké,
  • Chemin de der de 125 km depuis mines au port de Dapillon livré en 2021.
  • Construction depuis 2018 d’une raffinerie d’alumine à l’arrivée du rail.

Manifestement le cabinet d’avocat n’ignorait en rien la difficulté d’obtenir en l’état l’autorisation d’investissements au regard du droit Français.

La finance mondialisée en action au nez et à la barbe de l’Etat Français ou avec l’accord du gouvernement ?  Indépendance nationale et matériaux stratégique.

Le recours à une fiduciaire Suisse, président et gestionnaire désigné :

  •  Socofigest Genève représenté par A. Moscatello. Hors la fiducie gestionnaire d’un haras et d’appartements.

A l’évidence : agissant pour le compte du Consortium SMB Wining et d’un des partenaires : F. Wazni UMSI Guinée.

  • La teneur des accords et obligations inconnus.

Objet social : Fiduciaire et gestion de fonds, siège social Lancy (Suisse). Registre du Commerce Genève n° 660.0.167.995.0. Extrait des statuts et tout devient plus simple, le propriétaire réel effacé dans les apparences :

  • « La société a pour but toutes opérations financières et commerciales.
  • Toutes prestations de services en gestion et conseils en investissements et placements, ainsi que la prise de participations dans toute société, à l’exception de participations immobilières en Suisse.
  •  La société pourra accepter des mandats de direction et d’administration e sociétés. La société pourra effectuer soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, en Suisse et à l’étranger, se rattachant directement ou indirectement au but principal.
  •  Elle peut également créer des succursales et des filiales, en Suisse et à l’étranger.
  • La société pourra également accorder des prêts à ses associés et/ou se solidariser, cautionner ou se porter-fort des prêts consentis par des tiers à ses actionnaires. »

Notre avis :

Avec cette nébuleuse tenter d’y voir clair une utopie qui ne présage rien de bon. L’horizon de l’année 2022 plus qu’incertain

Diverses analyses, après audit des éléments factuels et très récentes de la situation ont été remises au préfet des Bouches du Rhône.

Ancien directeur financier durant 38 ans au sein du groupe Bolloré en charge de l’audit et de l’inspection comptable un poste qui me permet de suivre les réalités.

Manifestement, les règles de l’investissement étranger en France ont été contourné astucieusement ce n’est pas inhabituelle avec la finance mondialisée.

Les conseils éclairés et les relations du cabinet d’avocats avec Mme. E. Mignon ont permis d’obtenir satisfaction sans que l’on connaisse les engagements réels des parties qui ne sont pas rendus publics. Des surprises à attendre ?

Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition si besoin pour vous transmettre les documents issus de mes constatations factuelles.

Bien à vous.

Simiane Collongue le 26/08/2021.                                                             Michel Mazzoleni.

CLEMENT REPOSE EN PAIX.

30 Sep

Notre famille, branche La Ciotat est en deuil depuis la semaine dernière :

Après le retour du match Angers/OM à 1 h30. Un horrible accident de la route où Clément supporter de l’OM et membre de l’association les « fanatics » a perdu la vie.

Dans ces moments douloureux l’association a été merveilleuse pour toute notre famille.

Ce jour, bénédiction à Notre Dame de la Garde et cérémonie au cimetière Saint Pierre.

Condoléances à toutes et tous.

Michel Mazzoleni

ALTEO : CAPITAL SOCIAL EVOLUTION.

26 Sep

Synthèse [ Nombre d’annonces : 1 – Nombre d’événements : 1 ]

 Modifications et Avis
SirenVos Réf.MRaison SocialeÉvénementDélai d’opposition / déclaration de créances
410127948ALTEO GARDANNERéduction de capital social

puce Information détaillée

ALTEO GARDANNE
Acteurs
Siren410127948
Forme juridique / CapitalSociété par actions simplifiée (SAS) au capital de 49 495 424,00 EUR
Adresseroute De Biver 13120 GARDANNE France
Événements
DescriptionRéduction de capital social
Date de décision03/09/2021
Date d’effet03/09/2021
Ancien capital social60 000 000,00 EUR
Publication
SourceRégional (Le) – Hebdo du Pays Salonnais
Date de parution22/09/2021
N° de parution5391
N° annonce21005551
Texte original21005551 Alteo Gardanne SASU, au capital de 60000000 € Siège : ROUTE DE BIVER 13120 GARDANNE. RCS : Aix en provence 410127948 Aux termes d’un procès-verbal de decisions en date du 03/09/2021, L’associé unique a: 1/ décidé d’augmenter le capital social d’un montant nominal de 39.797.328 euros par la création et l’émission au pair de 2.487.333 actions nouvelles, à libérer en numéraire, en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. 2/ décidé de réduire le montant du capital social d’un montant total de 50.301.904 euros selon les modalités suivantes : réduction de capital d’un montant total de 38.301.904 euros par apurement à due concurrence du solde déficitaire du compte « Report à nouveau « réduction de capital complémentaire s’élevant à un montant de 12.000.000 euros pour pertes probables de l’exercice 2021, affectée à un compte de réserves indisponibles destiné à l’apurement partiel des pertes probables de l’exercice clos le 31 décembre 2021, dans le cadre de l’arrêté et de l’approbation des comptes dudit exercice. Aux termes d’un procèsverbal de décisions du même jour, l’associé unique a : 1/ Constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital d’un montant total de 39.797.328 euros. 2/ Constaté la réalisation définitive de la réduction du capital d’un montant total de 50.301.904 euros par apurement des pertes. 3/ Constaté la réalisation définitive de la modification de l’article 6 des statuts ainsi qu’il suit : « ARTICLE 6. MONTANT ET COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de soixante millions d’euros (60.000.000 EUR). Il est divisé en trois millions sept cent cinquante mille (3.750.000) actions de seize euros (16 EUR) de valeur nominale chacune, entièrement libérées et de même catégorie. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de quarante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent vingt-quatre euros (49.495.424 EUR). Il est divisé en trois millions quatre-vingt-treize mille quatre cent soixante-quatre (3.093.464) actions de seize euros (16 EUR) de valeur nominale chacune, entièrement libérées et de même catégorie. « RCS AIX EN PROVENCE Pour avis
icon

Retour Synthèse

Information Délais d’Opposition

Article L. 141-14 du Code de commerce : Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l’article L. 141-13, tout créancier […] peut former […] opposition au paiement du prix.
Article L. 144-6 du Code de commerce : Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles […]
Article R. 236-8 du Code de commerce : L’opposition d’un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2.
Article 1844-5, al. 3 du Code civil : Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Article L. 625-1, al.2 du Code de commerce : Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité.
Article R. 643-11, al.1 du Code de commerce : Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bodacc avisant du dépôt de l’état de collocation.
Article R. 644-2,al. 2 du Code de commerce : Le délai dans lequel tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire, en application de l’article L. 644-4, est d’un mois à compter de la publication de cet avis.
L’article R. 631-27 du Code de commerce renvoie aux articles R. 622-21 et R. 622-24 : Le délai de déclaration fixé en application de l’article L622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.
L’article R. 641-25 du Code de commerce renvoie aux articles R. 622-21 et R. 622-24 : Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.
Article L 631-5 ou L 640-5 du Code de Commerce Le créancier peut agir en justice contre la société radiée du RCS, sous réserve, d’apporter la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir demandé la désignation d’un mandataire ad hoc afin de représenter la société radiée.


Retour à la synthèse

ALTEO : LA MISSION DES AUTORITES.

11 Sep

                  

  SAUVETAGE – MANIPULATION ET OU RUINE ?

Avoir raison trop tôt une probabilité face à l’information détournée à dessein. La vérité qui s’impose est celle pour laquelle l’on se donne les moyens de vérifier.

Balade en mer au cœur du Parc National des Calanques début septembre 2021 une procession essentiellement de communication en présence :

Président Macron, Hulot, le préfet Mirmand, des participants au congrès mondial de UICN. L’occasion d’aborder le sujet par les journalistes présents et avisés :

  • Lieu d’une vaste poubelle, l’héritage d’une industrie à qui l’on n’a rien refusé et couplé à la déficience des réseaux d’assainissements des communes de Marseille, Cassis et La Ciotat.

Un enjeu majeur environnemental est présent dans l’indifférence générale ?

L’annonce par notre président de la tenue d’un sommet pour l’océan début 2022. Scientifiques, acteurs économiques, régionaux et nations unies sont conviés.

La priorité établir l’inventaire de ce qui se trouve au fond de la mer et qui a anéanti la flore et la faune des Calanques afin de proposer utilement.

L’ambition, zone de protection forte pour 2027 afin d’atteindre 5 % du littoral contre 0,2 % actuellement constitue en l’état une pure communication.

Questions : comment traiter les conséquences en mer et à la décharge ?

Le palmarès de l’usine :

En mer au large à moins 320 m la canalisation de Gardanne à Cassis, c’est 2500 km 2 de faune et flore anéanti avec 32 millions /t. de déchets. Arrêt 01/01/2016.

Ce qui a été déversé, notre calcul : 20 t. d’arsenic – 2 millions t. de titane – 66 000 t. de chrome – 1700 t. de plomb – Vanadium, mercure. Insensé.

Ces toxiques se remettent en surface par l’action des courants.

  • Depuis l’arrêt des solides, 270 m3 heure de liquide s’écoule.
    • Est-ce conforme aux normes Européennes de septembre 2020 ?
      •  Aucune constatation contradictoire ou expertises.

A terre, décharge de Mangegarri, près de 6 millions de tonnes lourdement chargé en toxiques issus de la production d’alumine sont déposés ce qui entraine des volumes de percolation annuelle vers la nappe phréatique de :

  • 234 192 m3 pour le site entier à l’exception du bassin n° 7.
  • 236 730 m3 pour le seul bassin n° 7.

Les données pour bâtir un bilan hydrique, des sites abondamment pollués ne sont pas accessible au public malgré les demandes. L’accès à l’eau potable un élément majeur de la responsabilité de l’Etat. L’arrêt est programmé pour 2022

Comptes sociaux,

  • Rentabilité depuis 2004 et quel que soit l’industriel, pertes de 180 millions.
  • Démantèlement et dépollution des sites (usine, décharge, canalisation) ministre A. Montebourg en 2014 un coût estimé de 200 millions.
    • Qui paiera ? Quand et comment ?

Premières décisions UMSI Guinée :

Le 05/07/2021, procès-verbal de la réunion chez Maitre Cipre du barreau de Nice un choix qui n’est pas anodin au regard des spécialités et de la qualité d’avocat.

  • Première décision de pure forme, renoncement actions en nullité.
  • Révocation M. Ramé de ses fonctions de directeur général. Effet ce jour.
    • Avec quitus pour sa gestion. Sidérant :
      • Une performance des pertes de 2012 à 2020 soit 58 millions.
      • Aucune mention d’une transaction financière probable.
  • Signatures, président de l’Assemblée M. A. Moscatello et UMSI représenté par A. Moscatello et fonction au sein de Socofigest Genève.

Les faits :

  • Cessation des paiements et dépôt de bilan 12/12/2019.
    • Manque rentabilité chnronique des pertes de 2013 à 2020 :
    • Capital social consommé, report déficits à fin 2020 à 72 %.
      • Totalement absorbé à fin 2021 soit 60 millions d’euros.
  • 8 offres pour la continuation d’activité, clôture des dépôts au 24/07/2020.
    • 7 déciderons après audits financiers et économiques de ne donner aucune suite. Ce qui en dit long sur la qualité du dossier.

J’ai reçu physiquement en septembre 2020 et échange de mail en octobre Monaco Ressources et ses représentants, pour eux le choix était arrêté.

L’analyse des offres qualitatives et quantitative par Rotchild augurait ces retraits.

  • 1 seule restera en lice UMSI Guinée le sauveur via une réunion « entre amis » ce qui n’offre aucune garantie réelle pour l’avenir.

Problématique, nos éléments strictement factuels, rien n était ignoré :

  • Jugement du 07/01/2021 désignant UMSI Guinée le dernier recours.
    • Alteo (usine) est une SASU à actionnaire unique Alteo Holding dont le Président est A Moscatello au titre d’une fiduciare Suisse SOCOFIGEST agissant pour le compte de UMSI.
  • La liquidation s’imposait pour un client « basique » Nos juges libres ?
    •  Au regard des pertes chroniques, l’avenir très incertain, modalités et profil du repreneur, partenaire du consortium SMB Winning le décideur réel :
    • L’interêt du process industriel non protégé par brevets une hyptothèse inavouée mais l’objectif ?
  • L’Etat stratège absent, indépendance nationale, réalisation d’une filière de production alumine fine et ultra fine avec industries de haute technologie.

Le Tribunal de Commerce à partir des pressions politiques de toutes natures décidera avec ou sans convictions :

  • Procédure de reprise par continuation d’activité qui permet de sauvegarder les apparences et réalités factuelles.
  • Elections d’avril 2022, objectif et par tous moyens passer le cap.

Garantie environnementale, reconduction par Rio Tinto Alcan :

Malgré de nombreuses démarches auprès des différentes Autorités il a été impossible d’obtenir la copie du document délivrée en 2012 à HIG.

Reconduite avec UMSI Guinée :

  • Conditions, modalités, montant, échéance.

La lecture des comptes sociaux 2020 publiées le 02/09/2021 interpelle :

  • Pertes 159 325 400,00 euros.   Effectif 39.
  • Analyse entreprises de renseignements : Rating : défavorable. Equilibre bilan favorable. Rentabilité défavorable.

Il apparait incontournable d’obtenir une caution bancaire appelable à première demande et quelque soit la mise en cause.

Souveraineté technologique et industriel. Indépendance de la France.

UMSI un investissement étranger qui necéssite des investigations afin de vérifier l’éligibilité à la réglementation. L’objet de nos courriers aux autorités.

120 ans d’expérience permettent d’envisager la réalisation avec un Etat stratège à la manœuvre d’une filière moderne, production d’alumine fines et ultra fines.

L’ensemble adossé à une production industrielle de produits de hautes technologies qui se développent à forte valeur ajoutée et que l’on importe.

  • Un gage d’emplois de qualité, une noble cause qui devrait être prioritaire.

Saisines récentes, les sujets, aucune réponse.

Présidence de la République, 15/03/2021 et 10/08/2021 :

  • Investissement étranger SMB Winning et UMSI.
    • Conditions et modalités achats minerai de bauxite dossier PNF.
    • Envirronement, dépollution et démantèlement des sites.
    • Comptes sociaux, pertes de 2013 à 2020 soit 58 091 991.00
    • Création d’un pôle alumine fine et ultrafine avec unités de production.

Ministre des finances Bruno Lemaire, 31/03/2021, réponse du 25/06/2021, 07/07/2021 et 26/08/2021, objet tirer au clair cette nébuleuse :

  • Investissement étranger, le rôle du cabinet Auguste Debouzy avec M. Mignon, la strucuture financière, répartition du capital du consoertium, l’objet social de la fiduciaire Socofigest Geneve, le rôle du présient et représentant de UMSI Guinée.

Préfet du 13, son courrier du 18/08/2021. Réponse du 23/08/2021 et divers mail.

  • Comptes sociaux de 2013 à 2020, estimation 2021.
    • Reconsitution capitaux propres l’obligation, pertes de 50 % du capital.
    • La stratégie du leader chinois. L’année 2022 celle des dangers.
    • Alumine ultra fine sera-t-elle opérationelle au 1 semestre 2022 ?

Président Tribunal de Commerce.

  • Le jugement prévoit une audience pour le 10/02/2022 afin d’examiner à une date la plus proche les comptes sociaux de 2021. Un examen crucial pour afin de vérifier les postulats du jugement et de l’avenir.
    • Demande par mail de ce document à paraitre refusé 02/09/2021.
    • Nous nous contenterons du 30/06/2022 suite greffes.

Guinée, le président aux arrêts, des soubressaults à attendre ?

Lecture de la presse locale exemple : …http://leguepard.net/2018/06/25/les-mines-de-boke-corruptions-conflits-dinteret-societes-ecrans-actionnariats-dissimules-pillages-acceleres-a-lechelle-industrielle-y-compris-par-le-sommet-de-letat-gui/

  • 100 familles au sommet du sytème, complicité d’investisseurs internationaux et de financiers peu regardants afin d’optimiser au mieux de leurs intérêts.
    • La population sous le seuil de pauvreté avec moins de 1 $ jour malgré le boom de la bauxite et classée au 167 éme rang mondial sur près de 180.

Ma mission, représenter l’Union Calanque Littoral à la Commission.

  • Je me dois la vérité, membre depuis 2017 au 09 juillet 2021 jour de la réception du courrier du président Augier m’annonçant de ne plus m’exprimer au nom d’UCL. Motifs : je serais discourtois sinon irrespectueux dans le contenu de mes courriers aux autorités.
    • Les membres d’UCL étaient hermétiques à l’économie et finances.
  • Congrès UICN, UCL n’a pas été autorisé à s’exprimer en séance plénière ce qui représente un camouflet scientifique lorsque l’on pratique la docilité.
  • UICN touche des fonds publics et s’arroge un droit de censure.  
  • On me demande de ne pas démissionner et de rester représentant officiel.
    • J’ai donc pris la décision d’arrêter ma collaboration.

D’autant plus que la Commission ne s’est jamais réunie depuis le 06/12/2019.

Mon engagement :

Point de départ après ma prise de paroleà la manifestation devant la Préfecture le samedi 30/01/2016 à l’appel du collectif du Littoral devant 1500 manifestants sans qu’UCL n’appelle à participer, mon premier contact.

Voisin de l’usine depuis 1970, comme de nombreux habitants de mon secteur de résidence j’ai observé les inconvénients d’une production non maitrisée.

Aucun engagement auprès de parti politique ou syndicat.

La mobilisation citoyenne a permis d’obtenir des avancées environnementales dans l’évolution du process industriel de l’usine, la prise de conscience des autorités et de souligner la fragilité économique avec des pertes chroniques.

Auditeur au sein du groupe Bolloré durant 38 ans ma formation au service d’un droit de savoir ouvert à tous lorsque, intérêt général, indépendance nationale et environnement sont malmenés.

Mon goût de la vérité et de le dire mon handicap ? Je ne cherche pas à plaire mais à anticiper les événements en total liberté.

Mon mariage à La  Ciotat en 1965 m’a appris à connaitre la méditerranée.

A quand un Etat stratège ? L’avenir, alumine fines et ultra fines couplés aux industries de productions en haute technologie made in France afin de garantir indépendance, souveraineté ce qui n’est pas rien. La sagesse et l’emploi.

Cet inventaire d’un dossier complexe marque la fin de mon engagement.

Simiane Collongue le 11/09/2021.                       Michel Mazzoleni.

ALTEO SYNTHESE COMPTES SOCIAUX.

7 Sep

                

De 2004 à 2020, les raisons du dépôt de bilan du 12/12/2019 la conséquence d’une gestion chaotique.

Lors de différentes Commission de Suivi, j’avais annoncé les difficultés qui se présentaient sans être entendu.

Jugement de reprise du 07/01/2021 un plan de continuation qui attribue Alteo à UMSI Guinée après le désistement spontané face aux déficits de 7 des 8 repreneurs.

L’heureux bénéficiaire UMSI Guinée, partenaire minoritaire du Consortium SMB Winning Guinée une nébuleuse mondialisée dont il faudra découvrir les effets d’ici 2022.

Les comptes sociaux signés du Président Alteo et déposés au Tribunal de Commerce avec certification des Commissaires aux Comptes, nos sources.

Le tableau ci-dessous permet de fixer le manque de rentabilité chronique.

                                          COMPTES DE RESULTATS.

Années201320142015
Chiffre d’affaires204.542.200205.137.234211.547.280
Dont export155.983.600155.299.461162.506.596
Résultat d’exploitation13.091.70013.141. 19413.670.637
Résultat net11.648.90013.714.47612.002.506
    
Années      2016       20172018
Chiffre d’affaires      206 .688. 323        219. 897. 192243 000. 000.
Dont export      163. 440. 375          174.270.429180 000.000.
Résultat d’exploitation         16.140. 431             8 555. 604    5 364 129.
Résultat net         14 593. 0398 419. 343    3 956 792.

   Années                           2019                                 2020           2021/notre avis.

   Chiffre d’affaires             227 584 122.                      190 532 583            180 000 000.       

    Dont export                    180 091 430.                     189 688 499              180 000 000.

    Résultat Exploit.              3 644 007.                        20 636 081                30 000 000.     

    Résultat net                      3 118 825.                        21 628 030               30 000 000           

Où est ce qu’il gagne nos industriels ? Des philanthropes ?

Ces performances désastreuses oublient :

  •  Provisions risques environnementaux, TGPA minorée de 11 millions an.
  • Coûts de démantèlement et dépollution des sites exploitation ICPE.
    • Montant estimé par A Montebourg en 2014 à 200 millions €.

Exercice 2021, nos estimations :

Le chiffre d’affaires de 270 000 000. € avancé dans le cadre de la reprise du 07/01/2019 est apparemment sur évalué.

Production d’alumine ultra fine, l’arrêt du rouge acté, l’impact sur les comptes, les engagements dès maintenant.

  • Dès 2021 réductions des importations de minerais de bauxite.
  • Mars 2022 production d’alumine Ultra Fine. Arrêt importation bauxite.
    • Commande du four à 13  millions d’euros. Silence.
    • Concurrence exacerbée, voir rapport sur la situation horizon 2027.
      • 9 alumineries dans le monde en phase d’exploitation, 2022.
    • Aucune information sur les aspects environnementaux et de santé.

Récapitulation :

HIG/Alteo : Cumul des pertes de 2013 à 2020 : 58 091 991 euros.

Les industriels successifs, performances depuis 2004 :

Pechiney, Alcan Rio Tinto Alcan soit 58 900 000 € de perte

2011           16 300. 000.                  2010  3 600 000.            2009  3 900 000.

2008             8 000.000.                  2007  8 700 000.            2006  9 800 000.

2005           5 000. 000.                  2004  3 600 000.

Constat depuis 2004 à 2020, cumul de pertes : 116 991 991. Euros.

Reconstitution capitaux propres en 2022 :

 Capital social 60 000 000. Report à nouveau déficitaire 59 276 849.

Fonds propres inférieur à 50 % des capitaux propres a fin 2021 soit 72 %. Obligation :

  • Augmentation de capital art. L 225-248 et L 223-42 du Code de Commerce.

Le consortium des repreneurs à la manœuvre, qui sont-ils ?

La finance mondialisée en action au nez et à la barbe de l’Etat Français ou avec l’accord du gouvernement ?

La structure qui possède directement ou indirectement Alteo :

  • UMSI représenté par F Wazni est partenaire du consortium SMB Winning propriétaire des mines de bauxite de Boké, chemin de der de 125 km et en cours de construction depuis 2018 d’une raffinerie d’alumine à Dapillon.
    • Chine : Shandong Weiquiao, leader mondial alu pour 22,50 %.
    • Singapour : Winning Shipping, armateur pour 40,50 %.
    • Seychelles, ils Vierges Britanniques : UMSI pour 27 %. Président F Wazni, passeport français délivré par ambassade en Guinée.
      • Liste 13 territoires interdit d’investissements en France mais contourner astucieusement.
    • Etat Guinéen 10 %

Le gestionnaire désigné dans les actes :

  •  Socofigest Genève représenté par A. Moscatello, le Président.
    •  Agissant pour le compte de F. Wazni UMSI Guinée.

Avec cette nébuleuse tenter d’y voir clair ? J’ai saisi les autorités au cas ou l’avenir intéresserait l’Etat et l’emploi.

Simiane Collongue le 02/09/2021                        Michel Mazzoleni.

INVESTISSEMENT ETRANGER GARDANNE.

7 Sep

                                                                                     Ministère de l’Economie et des Finances.

                                                     139, rue de Bercy

                                                      75572 Paris Cedex 12.

A l’attention du chef de Cabinet Nicolas Dufaud.

Référence : MEFI – D21-09743.

Objet : Investissement étranger à Gardanne. Les réalités.

Notre courrier du 07/07/2021 en réponse au votre du 25/06/2021 qui faisait suite à celui du 31/03/2021 adressé à M. le Ministre Bruno Lemaire.

Les derniers développements pour une meilleur compréhension, l’intérêt constant de M. N. Sarkozy avec la Guinée interpelle :

Mediapart, annonce le 23/08/2021 un voyage en Guinée d’un lobbyiste ancien Président de la République en date du 06/08/2021. Tourisme ou affaires ?

Aller et retour depuis l’Italie son lieu de vacances afin de rencontrer le président de Guinée A. Condé un rendez – vous de plus d’une longue série.

Rien n’a filtré malgré les recherches de la presse locale. Par contre :

Les informations délivrées par le cabinet d’avocat parisien August Debouzy à la réputation du haut niveau nous permettent d’apprécier les réalités :

Composante de l’équipe Mme. E. Mignon devenue avocate en 2015 en charge de l’autorisation investissement étranger. Le hasard ou le carnet d’adresses ?

  • Collaboratrice de M. Sarkozy durant 8 ans à l’Elysée et suivi dans divers ministères, rédactrice du programme de 2007 de la présidentielle.

Plainte d’Anticor en 2013 concernant les « sondages de l’Elysée ». Résultat, le procès aura lieu du 18/10/2021 au 12/11/2021 par devant la 32 chambre correctionnelle. La fidélité à un prix mais elle ne sera pas seule.

A partir d’éléments factuels j’ai le 31/03/2021 demandé à notre Ministre B. Lemaire d’apporter des précisions sur la façon dont avait été contournée la législation des investissements étrangers en France :

  • Chine : Shandong Weiquiao, leader mondial alu pour 22,50 %.
    • Singapour : Winning Shipping, armateur pour 40,50 %.
    • Seychelles, ils Vierges Britanniques : UMSI pour 27 %. Président F Wazni, passeport français délivré par ambassade en Guinée.
      • Liste 13 territoires interdit en d’investissements en France.

              Etat Guinéen 10 %

UMSI (F Wazni) est un partenaire minoritaire du consortium SMB Winning :  

  • Propriétaire de mines de bauxite à Boké,
  • Chemin de der de 125 km depuis mines au port de Dapillon livré en 2021.
  • Construction depuis 2018 d’une raffinerie d’alumine à l’arrivée du rail.

Manifestement le cabinet d’avocat n’ignorait en rien la difficulté d’obtenir en l’état l’autorisation d’investissements au regard du droit Français.

La finance mondialisée en action au nez et à la barbe de l’Etat Français ou avec l’accord du gouvernement ?  Indépendance nationale et matériaux stratégique.

Le recours à une fiduciaire Suisse, président et gestionnaire désigné :

  •  Socofigest Genève représenté par A. Moscatello.

A l’évidence : agissant pour le compte du Consortium SMB Wining et d’un des partenaires : F. Wazni UMSI Guinée.

  • La teneur des accords et obligations inconnus.

Objet social : Fiduciaire et gestion de fonds, siège social Lancy (Suisse). Registre du Commerce Genève n° 660.0.167.995.0. Extrait des statuts et tout devient plus simple, le propriétaire réel effacé dans les apparences :

  • « La société a pour but toutes opérations financières et commerciales.
  • Toutes prestations de services en gestion et conseils en investissements et placements, ainsi que la prise de participations dans toute société, à l’exception de participations immobilières en Suisse.
  •  La société pourra accepter des mandats de direction et d’administration e sociétés. La société pourra effectuer soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, en Suisse et à l’étranger, se rattachant directement ou indirectement au but principal.
  •  Elle peut également créer des succursales et des filiales, en Suisse et à l’étranger.
  • La société pourra également accorder des prêts à ses associés et/ou se solidariser, cautionner ou se porter-fort des prêts consentis par des tiers à ses actionnaires. »

Notre avis :

Avec cette nébuleuse tenter d’y voir clair une utopie ?

Manifestement, les règles de l’investissement étranger en France ont été contourné astucieusement.

Bien à vous.

Simiane Collongue le 26/08/2021.                                                             Michel Mazzoleni.

TRIBULATIONS D’UN PRESIDENT EN GUINEE.

27 Août

Objet : Investissement étranger à Gardanne.

Notre courrier du 07/07/2021 en réponse au votre du 25/06/2021 qui faisait suite à celui du 31/03/2021 adressé à M. le Ministre Bruno Lemaire et confirmation de ce jour.

Les derniers développements pour une meilleur compréhension, l’intérêt constant de M. N. Sarkozy avec la Guinée interpelle :

Mediapart, annonce le 23/08/2021 un voyage en Guinée d’un lobbyiste ancien Président de la République en date du 06/08/2021. Tourisme ou affaires ?

Aller et retour depuis l’Italie son lieu de vacances afin de rencontrer le président de Guinée A. Condé un rendez – vous de plus d’une longue série.

Rien n’a filtré malgré les recherches de la presse locale. Par contre :

Les informations délivrées par le cabinet d’avocat parisien August Debouzy à la réputation du haut niveau nous permettent d’apprécier les réalités :

Composante de l’équipe Mme. E. Mignon devenue avocate en 2015 en charge de l’autorisation investissement étranger. Le hasard ou le carnet d’adresses ?

  • Collaboratrice de M. Sarkozy durant 8 ans à l’Elysée et suivi dans divers ministères, rédactrice du programme de 2007 de la présidentielle.

Plainte d’Anticor en 2013 concernant les « sondages de l’Elysée ». Résultat, le procès aura lieu du 18/10/2021 au 12/11/2021 par devant la 32 chambre correctionnelle. La fidélité à un prix mais elle ne sera pas seule.

A partir d’éléments factuels j’ai le 31/03/2021 demandé à notre Ministre B. Lemaire d’apporter des précisions sur la façon dont avait été contournée la législation des investissements étrangers en France :

  • Chine : Shandong Weiquiao, leader mondial alu pour 22,50 %.
    • Singapour : Winning Shipping, armateur pour 40,50 %.
    • Seychelles, ils Vierges Britanniques : UMSI pour 27 %. Président F Wazni, passeport français délivré par ambassade en Guinée.
      • Liste 13 territoires interdit en d’investissements en France.

              Etat Guinéen 10 %

UMSI (F Wazni) est un partenaire minoritaire du consortium SMB Winning :  

  • Propriétaire de mines de bauxite à Boké,
  • Chemin de der de 125 km depuis mines au port de Dapillon livré en 2021.
  • Construction depuis 2018 d’une raffinerie d’alumine à l’arrivée du rail.

Manifestement le cabinet d’avocat n’ignorait en rien la difficulté d’obtenir en l’état l’autorisation d’investissements au regard du droit Français.

La finance mondialisée en action au nez et à la barbe de l’Etat Français ou avec l’accord du gouvernement ?  Indépendance nationale et matériaux stratégique.

Le recours à une fiduciaire Suisse, président et gestionnaire désigné :

  •  Socofigest Genève représenté par A. Moscatello. Hors la fiducie gestionnaire d’un haras et d’appartements.

A l’évidence : agissant pour le compte du Consortium SMB Wining et d’un des partenaires : F. Wazni UMSI Guinée.

  • La teneur des accords et obligations inconnus.

Objet social : Fiduciaire et gestion de fonds, siège social Lancy (Suisse). Registre du Commerce Genève n° 660.0.167.995.0. Extrait des statuts et tout devient plus simple, le propriétaire réel effacé dans les apparences :

  • « La société a pour but toutes opérations financières et commerciales.
  • Toutes prestations de services en gestion et conseils en investissements et placements, ainsi que la prise de participations dans toute société, à l’exception de participations immobilières en Suisse.
  •  La société pourra accepter des mandats de direction et d’administration e sociétés. La société pourra effectuer soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, en Suisse et à l’étranger, se rattachant directement ou indirectement au but principal.
  •  Elle peut également créer des succursales et des filiales, en Suisse et à l’étranger.
  • La société pourra également accorder des prêts à ses associés et/ou se solidariser, cautionner ou se porter-fort des prêts consentis par des tiers à ses actionnaires. »

Notre avis :

Avec cette nébuleuse tenter d’y voir clair une utopie qui ne présage rien de bon. L’horizon de l’année 2022 plus qu’incertain

Diverses analyses, après audit des éléments factuels et très récentes de la situation ont été remises au préfet des Bouches du Rhône.

Ancien directeur financier durant 38 ans au sein du groupe Bolloré en charge de l’audit et de l’inspection comptable un poste qui me permet de suivre les réalités.

Manifestement, les règles de l’investissement étranger en France ont été contourné astucieusement ce n’est pas inhabituelle avec la finance mondialisée.

Les conseils éclairés et les relations du cabinet d’avocats avec Mme. E. Mignon ont permis d’obtenir satisfaction sans que l’on connaisse les engagements réels des parties qui ne sont pas rendus publics. Des surprises à attendre ?

Simiane Collongue le 26/08/2021.                                                            

ALTEO : PRECISIONS – LES ANNEXES.

25 Août

Simiane Collongue le 23/08/2021                Préfecture du 13.

                                                              Place Felix Barret- CS 80001

                                                              13282 – Marseille cedex 06

Objet : Raffinerie de bauxite Gardanne.

A l’attention du secrétaire Général Yvan Cordier.

Monsieur,

J’ai pris connaissance de votre courrier du 18/08/2021, votre rappel aux demandes faites par UCL m’engage à vous alerter.

Ma présente contribution un devoir d’inventaire dans le droit fil de mes interventions. L’Etat son rôle d’anticipation, assumer ses prérogatives de contrôle afin d’éviter un drame humain au bout une cessation d’activité brutale.

Mon expérience professionnelle avérée en matière de gestion d’entreprises me permet de tenter de trouver le chemin des réalités financières.

Le manque de suivi préfectoral ma démission du 09/07/2021, membre de la Commission de Suivi crée le 15/02/2016, je siégeais depuis le 28/05/2018 à la demande de l’Union Calanques Littoral.

  • Participation à 3 réunions (13/12/2018 – 25/02/2019 – 06/12/2019).
  • Absence de réunions depuis le 06/12/2019 ne facilite pas les échanges.
    • Dépôt de bilan 12/12/2019. Les autorités savaient. Mais silence.

Mes questions : jamais diffamatoire à partir d’éléments factuels sont restés sans réponses, je ne pouvais plus siéger, omerta imposée…

Comptes sociaux calamiteux, profil du consortium SMB Winning leader des repreneurs, cible : le process industriel de qualité non protégé par brevets.

Mes constatations devraient faciliter le travail de vos experts :

  • A/Capitaux propres et hypothèse résultats 2021 :
    • Reconstitution capital social consommé soit 60 millions d’euros.
    • Besoins de financement plus de 100 millions dont four alumine.
    • Règlement du passif HIG sur 10 ans plus de 150 millions €.
  • B/2022, l’année du danger. Chine, stratégie gagnante.
    • Le consortium SMB Winning et son leader mondial n’investisse pas dans une usine hors d’âge.
  • C/Gestion depuis 2013 à 2020, les performances économiques.
    • Cumul des pertes HIG de 2013 à 2020 soit 58 091 991. Euros.
    • Cumul des pertes de 2004 à 2011 soit 58 900 000. Euros.

Nota : four pour production d’alumine ultra fine. Opérationnelle au 1 semestre 2022 ? Est-il commandé à ce jour ? Montant de 30 millions €.

Mon expérience professionnelle à 78 ans, audit, inspection, objectivité…

  • 38 ans au sein du groupe Bolloré : étudier et voir clair pour décider.
  • Reprise par consortium exotique SMB Winning.
    • UMSI Guinée jouant le rôle de partenaire a délégué à Socofigest Genève le rôle d’actionnaire et de président d’ALTEO A. Moscatello
      • L’objectif d’éviter l’écueil des investissements étrangers.

Mes nombreuses questions jamais diffamatoires à partir d’éléments factuels au Président de la République et au Préfet sont restés sans réponses.

A mon humble avis l’année 2022 ne sera pas un long fleuve tranquille mais celle de tous les dangers.  Anticiper avec sagesse, le territoire en a grand besoin.

En cours, signalement PNF, conditions et modalités achats minerai de bauxite.

Je comprends que mes découvertes puissent indisposées mais cela ne constitue pas de ma part une attitude d’arrogance mais du partage des sujets.

Voisin de l’usine depuis 35 ans sur le versant sud des Molx, mon seul intérêt.

Monsieur le secrétaire général, la tentation d’un classement vertical de ma présente contribution ne serait pas honorable.

Je suis à votre disposition le cas échéant.

Recevez Monsieur le secrétaire général, l’expression de mon respect.

Michel Mazzoleni.

COMMISSION EUROPEENNE NOTRE REPONSE.

9 Août

Notre mail du 09/08/2021. A l’attention de M. Giovanni Valastro.

Nous contestons formellement le contenu de votre version du 04/08/2021.

Nous avons mené un combat pour l’environement loyal, indépendant, désinteressé qui se termine sous la pression et  interventions multiples des autorités Françaises et Européenne.

A l’évidence l’avenir de l’usine n’est pas garantie au regard des perfomanences économiques avec des pertes chroniques depuis 2004, nos tableaux issus des comptes sociaux confirment nos dires.

En effet notre analyse jointe apporte des précisions sur les risques et dangers de l’exercice 2022 avec un repreneur qui imposera sa structure de rafffinerie d’alumine en Guinée bientôt opérationelle.

Ma mission au sein de l’Union Calanques Littoral a pris fin.

Bien à vous.

Michel Mazzoleni.

NOTRE TEXTE EN REPONSE :

Nous contestons formellement le contenu de votre version du 04/08/2021 :

  • Décision confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (7 pages) CE n° 1049/2001 – GESTDEM 2021/3022.   
  • Notre avocat est consulté pour suite juridique.

S’abriter derrière l’intérêt supérieur de l’Etat Français, ne peut justifier votre position singulière dictée par votre empressement à ne pas déplaire à la France.

Le rappel de nos précisions dont vous n’ignorez rien depuis 2017 devrait vous permettre une approche plus sereine et au plus près des réalités, la sagesse serait de revoir votre position, l’objectivité l’impose.

L’année 2022 est celle de tous les dangers pour l’usine de Gardanne.

COMMISSION EUROPEENNE NOTRE PLAINTE DU 17/01/2017.

Nous avons avec attention pris connaissance de votre plaidoyer afin de tenter de noyer « le poison » des profondeurs en mer, à terre décharge et usine afin de ne pas déplaire à l’Etat Français en ayant l’audace d’avancer des slogans :

Préserver l’intérêt supérieur de l’Etat Français. Les citoyens, riverains, usagers …

Pourrions-nous en déduire que la finance, les lobbys, la politique sont au cœur de la Commission afin d’en gangréner les décisions prises faute d’indépendance ?

Les infractions à 6 Directives n’avaient pas échappé à Mrs. Kremlis et Preat les commissaires qui ont signifié les faits, courrier du 01/02/2017 et suivants.

  • Le 15/07/2021 après maints échanges il m’a été annoncé que la procédure d’adoption avait été finalisé.
    • Publication intégrale définitive du 03/08/2021 a été réalisé sur le blog « La Loupe de Simiane Collongue » afin que chacun apprécie.

Notre constat :

Réponse technocratique, le summum de la mauvaise foi au service du lobbying institutionnel a été atteint. Des règlementations qui ne sont faites que pour ne pas être respectés, les priorités défendues :

  • Protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit de la France.
  • Objectif, tenter de se disculper par des jurisprudences en cascades, argumentations avec autant d’artifices.
    • Prendre les français pour des demeurés et en manquent de neurones. Ridicule.

Finances, politique les services d’un couple infernal, la démocratie confisquée, la réglementation le « cache sexe » de l’Etat afin d’imposer sous prétexte de protection de l’intérêt national les demandes des lobbys et de ses experts.

La transparence pour un contrôle démocratique a été tout simplement refusé. Tentative d’habiller juridiquement les méfaits de la désinformation.

L’éthique, le refus de reconnaitre les effets de l’industrialisation, exemple :

  • 2500 km2 en mer entre La Ciotat et Marseille, flore et faune anéanti etc.

      ACHATS MINERAIS DE BAUXITE CONDITIONS ET MODALITES.

           Mais où est ce qu’il gagne nos industriels successifs ?

  • Assemblée Nationale, question du députe C. Premat n° 92 454 du 19/01/2016, au ministre de l’économie M. Macron qui ne répondra pas. Son départ le 31/08/2016.
    • Réponse du Ministre Sapin le 07/03/2017 en une ligne :

En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu à la question.

Manifestement une réponse ahurissante avec la volonté d’écarter le sujet.

Suite à mon travail volumineux et l’envoi des pièces justificatifs :

  •  Signalement auprès du Parquet National Financier le 02/06/2017.
  •  L’instruction du dossier a été transmise au Parquet de Marseille.
  • La gendarmerie Nationale a en charge les investigations.
    • Mon audition du 22/09/2020 et entretiens suivants avec les enquêteurs de la gendarmerie.
    • Mail reçu le 24/03/2021 de la gendarmerie en cours.
  • Le fournisseur du minerai Compagnie des Bauxites de Guinée et Halco Mining la maison mère régit par les Lois du Delaware (paradis fiscal).

Curieux, le secret fiscal protège des techniques d’optimisation, les surprises et découvertes sont nombreuses depuis bien longtemps dans ce dossier industriel.

L’intérêt supérieur de l’Etat Français dont on cherche la justification.

                   COMPTES SOCIAUX DES PERTES CHRONIQUES.

Dépôt de bilan du 12/12/2019 tout sauf une surprise la conséquence logique d’une gestion chaotique.

Dès 2017, j’avais annoncé les difficultés qui se présentaient sans être entendu.

Jugement de reprise du 07/01/2021 un plan de continuation qui attribue Alteo à UMSI après le désistement spontané face aux déficits de 7 des 8 offres.

L’heureux bénéficiaire est partenaire minoritaire du Consortium SMB Winning Guinée une nébuleuse mondialisée dont il faudra découvrir les effets d’ici 2022.

Les comptes sociaux signés du Président Alteo et déposés au Tribunal de Commerce avec certification des Commissaires aux Comptes, nos sources.

Les tableaux ci-dessous permettent de fixer le manque de rentabilité chronique.

                                 COMPTES DE RESULTATS PERIODE HIG

Années201320142015
    
Chiffre d’affaires204.542.200205.137.234211.547.280
Dont export155.983.600155.299.461162.506.596
Résultat d’exploitation13.091.70013.141. 19413.670.637
Résultat net11.648.90013.714.47612.002.506
    
Années      2016       20172018
Chiffre d’affaires      206 .688. 323        219. 897. 192243 000. 000.
Dont export      163. 440. 375          174.270.429180 000.000.
Résultat d’exploitation         16.140. 431             8 555. 604    5 364 129.
Résultat net         14 593. 0398 419. 343    3 956 792.

   Années                           2019                                 2020           2021/notre avis.

   Chiffre d’affaires             227 584 122.                      190 532 583            180 000 000.       

    Dont export                    180 091 430.                     189 688 499              180 000 000.

    Résultat Exploit.              3 644 007.                        20 636 081                30 000 000.     

    Résultat net                      3 118 825.                        21 628 030               30 000 000           

Ces performances désastreuses oublient :

  •  Provisions risques environnementaux, TGPA minorée de 11 millions an.
  • Coûts de démantèlement et dépollution des sites exploitation ICPE.
    • Estimé par A Montebourg ministre en 2014 à 200 millions €.

Exercice 2021, nos estimations  en l’absence de business plan public :

Le chiffre d’affaires de 270 000 000. € avancé dans le cadre de la reprise du 07/01/2019 est sur évalué pour les besoins de la cause.

Conséquences de la production d’alumine ultra fine, l’arrêt du rouge acté :

  • Dès 2021 réductions des importations de minerais de bauxite.
  • Mars 2022 production d’alumine Ultra Fine. Arrêt importation bauxite.
    • Concurrence exacerbée, voir rapport sur la situation horizon 2027.
    • Aucune information sur les aspects environnementaux et de santé.

HIG/Alteo : Cumul des pertes de 2013 à 2020 : 58 091 991 euros.

Pechiney, Alcan Rio Tinto Alcan soit 58 900 000 € de perte depuis 2004 :

2011           16 300. 000.                  2010  3 600 000.            2009  3 900 000.

2008             8 000.000.                  2007  8 700 000.            2006  9 800 000.

2005           5 000. 000.                  2004  3 600 000.

Constat depuis 2004 à 2020 : cumul des pertes          116 991 991. Euros par les industriels successifs. Une performance de haut niveau !!

A fin 2020 : Capital social 60 000 000. Report à nouveau déficitaire 59 276 849.

Fonds propres inférieur à 50 % des capitaux propres, obligation :

  • Augmentation de capital art. L 225-248 et L 223-42 du Code de Commerce.

          Le consortium des repreneurs à la manœuvre, qui sont-ils ?

La finance mondialisée en action au nez et à la barbe de l’Etat Français ou avec l’accord du gouvernement ? Indépendance nationale en matière de matériaux stratégique bafouée, alumines destinées aux industries de hautes technologies.

La structure qui possède directement ou indirectement Alteo :

  • UMSI représenté par F Wazni est partenaire du consortium SMB Winning propriétaire des mines de bauxite de Boké, d’un chemin de der de 125 km et en cours de construction depuis 2018 d’une raffinerie d’alumine à Dapillon.
    • Chine : Shandong Weiquiao, leader mondial alu pour 22,50 %.
    • Singapour : Winning Shipping, armateur pour 40,50 %.
    • Seychelles, ils Vierges Britanniques : UMSI pour 27 %. Président F Wazni, passeport français délivré par ambassade en Guinée.
      • Liste 13 territoires interdit en d’investissements en France.
    • Etat Guinéen 10 %

Courrier du 31/03/2021 au ministre B. Lemaire resté sans réponse.

  • Autorisation investissement étranger préalable probable, acceptation ?

Afin de brouiller un peu plus le panorama le gestionnaire désigné dans les actes :

  •  Socofigest Genève représenté par A. Moscatello, le Président.
    •  Agissant pour le compte de F. Wazni UMSI Guinée.

Avec cette nébuleuse tenter d’y voir clair une utopie qui ne présage rien de bon.

L’intérêt évident de nos financiers et experts : le process industriel de Gardanne de haute qualité qui de plus n’est protégé par aucun brevet.

Pour les puristes, des études de marché, alumine Ultra fine à destination des batteries, des céramiques etc. Un marché dominé par la Chine, l’Inde, le Canada.

Le coût de se rapport que l’ensemble des concurrents possèdent pour une mise en œuvre un joyeux copié/colle au tarif de 4600 dollars :

De nombreux rapports décrivent un marché futur « débridé ».

2022, au terme le sort de l’usine de bauxite et de ses 500 salariés directs ?

La rentabilité future du business plan apparait utopique.

Reconstitution des capitaux propres consommés par les pertes 60 millions €.

Un objectif à découvrir des repreneurs, le transfert du process industriel issus du Bayer de haute qualité et non protégé par brevets.

Recentrage vers la production d’alumine ultra fine.

L’impact santé des poussières fines et ultra fines autour de l’usine ?

Démantèlement et dépollution des sites ignoré. Modèle économique désastreux un avenir à partir de 2022 très incertain se profile nos repreneurs des pros…..

Ce constat est offert en toute sérénité aux autorités par un riverain fort d’une expérience de 38 ans au sein du groupe Bolloré, 20 comme directeur financier.

A Simiane Collongue le 08/08/2021                      Michel Mazzoleni.

COMMISSION EUROPENNE -REPONSE PLAINTE DU 17/01/2017.

5 Août

COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 03.08.2021
C(2021)5922 final


M. Michel Mazzoleni
Comme chargé de mission par l’Union Calanques Littoral

DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 4 DES
DISPOSITIONS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT (CE) Nº 1049/20011


Objet: votre demande confirmative d’accès à des documents au titre du
règlement (CE) nº 1049/2001 – GESTDEM 2021/3022


Monsieur
Je me réfère à votre courriel du 7 juin 2021, enregistré le même jour, par lequel vous
avez introduit une demande confirmative conformément à l’article 7, paragraphe 2, du
règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission2
[ci-après le «règlement (CE) nº 1049/2001»].

  1. OBJET DE VOTRE DEMANDE
    Par votre demande initiale du 7 mai 2021, adressée à la direction générale de
    l’environnement, vous avez demandé à avoir accès aux documents suivants : »
  • « 1/ Le détail de vos questionnements auprès de l’État Français avec les dates etc.
  • 2/ Les réponses obtenues qui permettent de conclure au « classement du dossier « .
  • 3/ L’analyse de la qualité des rejets en mer actuels et ceux attendus du futur
    suivant la mise en œuvre du nouveau process s’il voit le jour. »
    Vous faites référence aux documents échangés dans le cadre de la procédure de demande
    d’information conduite auprès des autorités françaises dans le cadre de la procédure EU
    Pilot, référencée EUP(2017)9133.

1
JO L 345 du 29.12.2001, p. 94.
2
JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
2
La Commission européenne a recensé les documents suivants comme correspondant à
votre demande:
 La note du 23 janvier 2017, enregistrée sous la référence 3917-495875 ;
 La note du 30 juin 2017, enregistrée sous la référence 3917-502914 ;
 La note du 12 mars 2018 enregistrée sous la référence 3918-510657 ;
 La note du 26 juillet 2018 enregistrée sous la référence 3918-514106 ;
 La note du 14 mars 2019 enregistrée sous la référence 3919-522779 ;
 La note du 12 juillet 2019, enregistrée sous la référence 3919-526457 ;
 La note du 12 mars 2021, enregistrée sous la référence 3921-543678 ;
 La réponse des autorités françaises du 12 avril 2017 enregistrée sous la
référence 3917-499925 ;
 La réponse des autorités françaises du 12 octobre 2017 enregistrée sous la
référence 3917-506101 ;
 La réponse complémentaire des autorités françaises du 2 mai 2018
enregistrée sous la référence 3918-511809 ;
 La réponse complémentaire des autorités françaises du 2 octobre 2018
enregistrée sous la référence 3918-516557 ;
 La réponse complémentaire des autorités françaises du 10 mai 2019
enregistrée sous la référence 3919-524442 ;
 La réponse des autorités françaises du 14 octobre 2019 enregistrée sous la
référence 3919-529439 ;
 La réponse complémentaire des autorités françaises du 25 novembre 2020
enregistrée sous la référence 3920-540591 ;
 La réponse des autorités françaises du 13 avril 2021 enregistrée sous la
référence 3921-545860.
Concernant les informations visées au point 3 de votre demande initiale, la Commission
vous a informé qu’elles sont partiellement détenues par les services de la Commission
dans la mesure où elles accompagnent les réponses des autorités françaises. Cependant,
la Commission ne dispose pas de l’ensemble de ces données d’analyse des rejets en mer
dont l’accès relève du régime national d’accès aux documents et donc d’une demande à
effectuer auprès de vos autorités nationales compétentes.
3
Dans sa réponse initiale du 31 mai 2021, la direction générale de l’environnement a
refusé l’accès aux documents susmentionnés, sur la base de l’exception prévue à l’article
4, paragraphe 2, troisième tiret du règlement (CE) nº 1049/2001 (la protection des
objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit).
Par votre demande confirmative, vous sollicitez une révision de cette position.

  1. ÉVALUATION ET CONCLUSIONS AU TITRE DU REGLEMENT (CE) Nº 1049/2001
    Lors de l’évaluation d’une demande confirmative d’accès à des documents introduits
    conformément au règlement (CE) nº 1049/2001, le secrétariat général procède à un
    nouvel examen de la réponse donnée par la direction générale compétente au stade initial.
    À la suite de cet examen, j’ai le regret de vous informer que je dois confirmer la décision
    initiale de la direction générale de l’environnement de refuser l’accès sur la base des
    exceptions visées à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret du règlement (CE)
    nº 1049/2001 (la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit),
    pour les raisons suivantes.
    2.1. Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
    L’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 stipule que les
    institutions refusent l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte
    à la protection […] des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
    Les documents demandés ont été échangés entre la Commission et les autorités
    françaises dans le cadre de la procédure EU Pilot, référencée EUP(2017)9133. Ils font
    partie du dossier administratif relatif à cette enquête actuellement en cours. Cette
    procédure porte sur des questions relatives à la bonne application du droit
    environnemental de l’UE par les autorités françaises relativement aux déchets issus de
    l’extraction de l’alumine à partir de la bauxite, par l’entreprise Alteo à Gardanne
    (Bouches du Rhône), et en particulier aux rejets en mer de liquides issus de ce processus.
    Une procédure EU Pilot est une phase préliminaire des possibles cas d’infraction, qui a
    été introduite comme un mécanisme dirigé vers la recherche d’une solution où l’ouverture
    d’une procédure formelle ne soit pas nécessaire. Cette procédure est une procédure de
    coopération entre la Commission européenne et les États membres, qui permet de vérifier
    si le droit de l’Union européenne est respecté et correctement appliqué au sein de ceux-ci.
    Elle peut conduire à une procédure d’infraction au sens de l’article Article 258 du traité
    sur le fonctionnement de l’union européenne, puisque la Commission peut ouvrir
    formellement l’instruction en infraction par le biais d’une lettre de mise en demeure et
    éventuellement saisir la Cour en vue de faire constater par cette dernière le manquement
    qu’elle reproche à l’État membre concerné.
    4
    Veuillez noter que la Cour a interprété l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du
    règlement (CE) n
    o
    1049/2001, notamment dans son arrêt LPN/Commission européenne,
    dans lequel elle a souligné que dans les procédures en manquement en cours, l’institution
    pouvait se fonder sur une présomption générale de non-divulgation3
    . Cela a confirmé
    l’arrêt rendu précédemment par le Tribunal dans l’affaire Petrie/Commission européenne,
    dans lequel il a jugé que «[…] les États membres sont en droit d’attendre de la
    Commission la confidentialité pendant les enquêtes qui pourraient éventuellement
    déboucher sur une procédure en manquement»4
    .
    En outre, dans son arrêt Spirlea/Commission européenne, le Tribunal a reconnu
    l’importance d’«un climat de confiance mutuelle entre la Commission et l’État membre
    concerné qui leur permette d’entamer un processus de négociation et de compromis en
    vue d’un règlement amiable du différend, sans qu’il faille engager une procédure en
    manquement au titre de l’article 258 TFUE, susceptible d’amener à un éventuel
    contentieux devant la Cour»5
    .
    Cet arrêt concerne spécifiquement les enquêtes EU Pilot, qui précèdent l’ouverture des
    procédures en manquement au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de
    l’Union européenne. Dans le même arrêt Spirlea/Commission européenne précité, le
    Tribunal a également relevé que le facteur d’unification du raisonnement de la Cour dans
    tous les arrêts relatifs à l’accès aux documents dans des procédures d’enquête dans
    lesquels une présomption générale de refus d’accès est admise consiste en ce que l’accès
    s’avère «tout à fait incompatible avec leur bon déroulement et risque de compromettre
    leur résultat»6
    . En conséquence, la présomption générale d’inaccessibilité s’applique à
    tous les types de procédures d’enquête en cours qui peuvent conduire à l’ouverture d’une
    procédure formelle en manquement au titre de l’article 258 du traité sur le
    fonctionnement de l’Union européenne.
    Dès lors, leur divulgation porterait atteinte à la protection de l’enquête en cours, car elle
    nuirait au dialogue entre les autorités françaises et la Commission. Leur divulgation
    publique conduirait en effet à des conclusions prématurées par des tiers sur le degré de
    conformité avec le droit communautaire par les autorités françaises. Cela, à son tour,
    n’aurait pas seulement une influence négative sur le dialogue entre la Commission et les
    autorités françaises, pour lequel un climat de confiance est essentiel, mais entraverait
    aussi la Commission dans la définition de la ligne à prendre dans ce dossier en toute
    liberté et sans ingérence extérieure indue. En outre, la divulgation porterait un risque réel
    et non hypothétique que le dialogue avec les autorités françaises mène à un résultat qui

3 Arrêt de la Cour du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission européenne, affaires jointes C514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 55 et 65-68.
4 Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2001, Petrie e.a./Commission européenne, T-191/99,
EU:T:2001:284, point 68.
5 Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014, Darius Nicolai et Mihaela Spirlea/Commission européenne,
T-306/12, EU:T:2014:816, point 57, confirmé par l’arrêt de la Cour du 11 mai 2017, Royaume de
Suède/Commission européenne, EU:C:2017:356.
6 Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014, Darius Nicolai et Mihaela Spirlea/Commission européenne,
T-306/12, EU:T:2014:816, point 57.
5
ne soit pas optimal, ce qui aurait des répercussions négatives pour le public en général et
les citoyens en particulier.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, j’estime que les documents concernés
par votre demande d’accès sont couverts dans leur entièreté par une présomption générale
de non-divulgation dès lors que leur divulgation compromettrait de manière irréversible
le climat de confiance mutuelle et la confidentialité indispensable au bon déroulement de
la procédure EU Pilot.
J’en conclus que la divulgation de documents demandés porterait atteinte à la protection
des objectifs des activités d’enquête, au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret,
du règlement 1049/2001.

  1. INTERET PUBLIC SUPERIEUR JUSTIFIANT LA DIVULGATION
    Les exceptions visées au à l’article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) nº 1049/2001 ne
    s’appliquent pas s’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des
    documents. Cet intérêt doit, premièrement, être public et, deuxièmement, l’emporter sur
    le préjudice causé par la divulgation.
    Dans votre demande confirmative, vous mentionnez un certain nombre de raisons qui,
    selon vous, peuvent être considérées comme des intérêts publics supérieurs, telles que
    l’importance de la protection de l’environnement. Vous avez également soumis un
    certain nombre de documents et une publication scientifique à l’appui de votre demande
    confirmative. Ces documents concernent les différentes actions et activités de
    l’association Union Calanques Littoral concernant le site industriel Alteo de Gardanne.
    Vous considérez qu’en tant qu’association déclarée d’utilité publique par l’État Français,
    vos arguments s’imposent au titre de l’intérêt général et public
    Selon la jurisprudence, le demandeur doit, d’une part, faire valoir l’existence d’un intérêt
    public susceptible de primer le motif de refus de divulgation des documents concernés et,
    d’autre part, démontrer précisément que la divulgation desdits documents contribuerait à
    assurer la protection de cet intérêt public à un point tel que le principe de transparence
    prime la protection des intérêts ayant motivé le refus de divulgation7
    . Toutefois, les
    arguments mentionnés dans votre demande confirmative ne démontrent pas un intérêt
    public concret qui prévaudrait sur l’intérêt protégé par l’exception prévue à l’article 4,
    paragraphe 2, troisième tiret, et qui empêcherait la divulgation des documents demandés.
    En outre, veuillez noter que des considérations d’ordre général, telles que la nécessité de
    transparence ou de démocratie, ne sauraient constituer une base appropriée pour établir
    que le principe de transparence était en l’espèce particulièrement pressant et donc
    susceptible de prévaloir sur les motifs justifiant le refus de divulguer les documents en

7 Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018, Anikó Pint/Commission européenne, T‑ 634/17, EU:T:2018:662,
point 48; arrêt du Tribunal du 23 janvier 2017, Association Justice & Environment, z.s/Commission
européenne, T‑ 727/15, EU:T:2017:18, point 53; arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018, Falcon
Technologies International LLLC/Commission européenne, T‑ 875/16, EU:T:2018:877, point 84.
6
question8
. Je souhaiterais également renvoyer aux précisions apportées par le Tribunal de
première instance dans son arrêt Turco/Conseil, dans lequel le Tribunal a explicitement
jugé que l’intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d’un document
couvert par cette exception doit, en principe, être distinct des principes de transparence,
d’ouverture et de démocratie ou de participation au processus décisionnel9
. La raison en
est que ces principes sont effectivement mis en œuvre par les dispositions du règlement
(CE) n
o
1049/2001 dans leur ensemble.
En ce qui concerne la présente demande d’accès aux documents, je conclus que l’intérêt
public est mieux servi en permettant aux services de la Commission de poursuivre leurs
activités d’enquête et leurs discussions avec les autorités françaises dans le cadre de la
procédure EU Pilot en cours sans risquer de porter atteinte à l’esprit de confiance
mutuelle, ce qui se produirait certainement si les documents demandés étaient divulgués
au public.
Si vous disposez d’informations ou de documents que vous souhaitez partager avec la
Commission européenne concernant la procédure EU Pilot en cours EUP (2017) 9133,
vous pouvez les envoyer à ENV-E01@ec.europa.eu.
Je n’ai pas davantage été en mesure de déceler un quelconque intérêt public susceptible
de primer les intérêts publics et privés protégés par l’article à l’article 4, paragraphe 2 du
règlement (CE) nº 1049/2001.
Le fait que les documents se rapportent à une procédure administrative, et non à des actes
législatifs, pour lesquels la Cour a reconnu l’existence d’une plus grande transparence10
,
vient encore renforcer cette conclusion.

  1. ACCES PARTIEL
    Conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1049/2001, j’ai envisagé
    la possibilité d’accorder un accès partiel aux documents demandés.
    Toutefois, comme l’a indiqué la Cour de justice, dans le cas où le document demandé est
    couvert par une présomption générale de non-divulgation, il échappe à l’obligation d’une
    divulgation, intégrale ou partielle11
    .
    Par conséquent, je suis parvenu à la conclusion que les documents demandés sont
    couverts dans leur intégralité par les exceptions au droit d’accès du public invoquées.

8 Arrêt de la Cour du 14 novembre 2013, Liga para a Protecção da Natureza (LPN) et République de
Finlande/Commission européenne, affaires jointes C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738,
point 93.
9 Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004, Maurizio Turco/Conseil de l’Union
européenne, T-84/03 EU:T:2004:339, points 81-83.
10 Arrêt de la Cour de justice du 29 juin 2010 dans l’affaire C-139/07 P, Commission
européenne/Technische Glaswerke Ilmenau Gmbh, EU:C:2010:376, points 53 à 55 et 60; arrêt
Commission européenne/The Bavarian Lager, précité, points 56, 57 et 63.
11 Arrêt de la Cour de justice du 28 juin 2012 dans l’affaire C-404/10 P, Commission
européenne/Éditions Odile Jacob, EU:C:2012:393, point 133.
7

  1. VOIES DE RECOURS
    Enfin, j’attire votre attention sur les voies de recours dont vous disposez contre la
    présente décision. Vous pouvez former un recours devant le Tribunal de l’Union
    européenne ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen, selon les conditions
    exposées respectivement aux articles 263 et 228 du traité sur le fonctionnement de
    l’Union européenne.

  2. Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
    Par la Commission
    Ilze JUHANSONE

  3. Secrétaire général